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72-40358 Généré par l'IA

Forced Job Change Refusal Leading to Compensable Termination

Numéro de cause 72-40358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision granting a former employee compensation, including notice indemnity, after the employer terminated the employment following the employee's refusal of a job change from painter to warehouse worker, which the employer had imposed after eliminating the original position. The appellate court reasoned that the relevant collective bargaining agreement stipulated that any modification of the work, such as the reclassification imposed, if refused by the employee and maintained by the management, could be considered a termination by the company, exempting the worker from performing the notice period, and because no serious misconduct was alleged, the employee was entitled to indemnity for the notice period, as the imposed change constituted a demotion he was entitled to refuse.

Regeste Legislator

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ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Forced Job Change Refusal Leading to Compensable Termination: The appellate court reasoned that the relevant collective bargaining agreement stipulated that any modification of the work, such as the reclassification imposed, if refused by the employee and maintained by the management, could be considered a termination by the company, exempting the worker from performing the notice period, and because no serious misconduct was alleged, the employee was entitled to indemnity for the notice period, as the imposed change constituted a demotion he was entitled to refuse.

Mots-clés

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changement d'emploi convention de rupture négociation collective prestations d'assurance-accidents perte d'emploi causée licenciement abusif

Dispositions légales citées

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ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited in the dismissed ground of appeal concerning the violation of labor law.
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited in the dismissed ground of appeal concerning the violation of civil law.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the dismissed ground of appeal concerning the violation of general legal principles.
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86-41304
Employee Termination After Refusal of Shift Change Upheld
90-45178
Employee Dismissal Over Refusal of Contract Modification Upheld
06-41428
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Reassigned Position
73-40149
Employee's Refusal of Comparable Position Justifies Termination Without Severance
96-44492
Employee Refusal to Accept Unilateral Role Change Justifies Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION

This article was applied to justify the employee's right to severance pay after refusing a substantial modification to his employment contract.

ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited in the dismissed ground of appeal concerning the violation of labor law.

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in the dismissed ground of appeal concerning the violation of civil law.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the dismissed ground of appeal concerning the violation of general legal principles.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A PASTE, EMBAUCHE, LE 2 JANVIER 1962, COMME PEINTRE AU GARAGE DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS ET LICENCIE, LE 29 MAI 1970, POUR AVOIR REFUSE LE POSTE DE MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE MERCERIE QUE LUI OFFRAIT CETTE SOCIETE APRES AVOIR SUPPRIME SON PREMIER EMPLOI EN MAI 1970, LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS ET A DIVERSES AUTRES AU MOTIF QUE " L'ARTICLE 29 SUSVISE, EN RESERVANT AU SALARIE AUQUEL ETAIENT IMPOSEES DES MODIFICATIONS DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, LE DROIT DE NE PAS ACCOMPLIR SON PREAVIS, AVAIT ENTENDU LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MODIFICATIONS IMPOSEES N'ONT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE ABUSIF ET QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QU'ELLES AVAIENT, EN L'ESPECE, UN TEL CARACTERE ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DU SALARIE A PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL QU'IL N'A PAS AFFECTUE, NE POUVAIT DECOULER DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA NON-EXECUTION VOLONTAIRE DE CELUI-CI METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, DONC, A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN SALAIRE " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION, PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS " NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER;

QUE, DES LORS, AUCUNE FAUTE GRAVE DE PASTE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE AU TRAVAILLEUR EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR N'AYANT ETE ALLEGUEE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL VISAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE CELUI-CI ET CONSTITUAIT, POUR PASTE, UN DECLASSEMENT QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER, A PU, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, RECONNAITRE A PASTE QUI N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUERUN TRAVAIL DIFFERENT PENDANT LE DELAI-CONGE, LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS