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72-12333 Généré par l'IA

Worker Fatally Struck Collecting Pay Denied Work Accident Compensation

Numéro de cause 72-12333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An unemancipated worker, whose shift started late, traveled to the workplace on a day off to collect his salary during the pay office's opening hours and was fatally struck in a traffic accident on his way home. The court upheld the lower court's decision denying compensation for a work-related accident, reasoning that since the worker was not due to start work until later, he was not under any obligation or subordination to the employer at the time of the accident, and the trip, undertaken outside of working hours solely for the purpose of collecting pay, did not fall within the legally protected scope of travel to or from work.

Regeste Legislator

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Worker Fatally Struck Collecting Pay Denied Work Accident Compensation: The court upheld the lower court's decision denying compensation for a work-related accident, reasoning that since the worker was not due to start work until later, he was not under any obligation or subordination to the employer at the time of the accident, and the trip, undertaken outside of working hours solely for the purpose of collecting pay, did not fall within the legally protected scope of travel to or from work.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents durée et horaire de travail accident de la circulation travail à domicile obligation de paiement accident du travail
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72-13346
Workers' Compensation for Apprentice Killed on Employer's Errand
JURITEXT000006954010
Widow Denied Work Accident Claim for Fatal Journey Related to Prior Injury
JURITEXT000006976757
Fatal Traffic Accident Commuting Status Ruling
03-46613
Employee Accident Precluding Leave Compensation Case
91-20946
Employer Liability Upheld in Fatal Workplace Accident

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SES HORAIRES DE TRAVAIL NE LUI PERMETTANT PAS DE SE RENDRE AU BUREAU DE PAIE AUX HEURES D'OUVERTURE, GOUCHENE, MINEUR, AUX HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, QUI NE DEVAIT PRENDRE SON TRAVAIL QU'A 11 HEURES 30, S'EST RENDU LE 29 MARS 1969 AU MATIN SUR LE LIEU DU TRAVAIL POUR Y PERCEVOIR SON SALAIRE ;

QUE VERS 8 HEURES 15, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;

ATTENDU QUE VEUVE GOUCHENE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE LORSQU'IL ETAIT SURVENU LA VICTIME N'ETAIT TENUE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS REQUISE POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET PROTEGE PAR LEDIT ARTICLE PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET SANS QU'AUCUN ELEMENT N'AIT PU PERMETTRE A L'ARRET ATTAQUE D'ETABLIR UNE SUSPENSION QUELCONQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES HEURES PRECEDANT LA REPRISE DU TRAVAIL GOUCHENE RESTAIT LIBRE DE SES ALLEES ET VENUES ET NOTAMMENT DE CHOISIR L'HEURE OU IL POUVAIT, DANS LA LIMITE DES HEURES D'OUVERTURE DU BUREAU, VENIR PERCEVOIR SA PAIE ;

QUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUNE OBLIGATION VIS-A-VIS DES HOUILLERES ET QUE LE TRAJET QU'IL ACCOMPLISSAIT ALORS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS LEGALES ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LE SALARIE NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR A UN MOMENT SE SITUANT EN DEHORS DE L'HORAIRE DU TRAVAIL ET D'AUTRE PART QUE LE DEPLACEMENT DE LA VICTIME, MEME SUR LE PARCOURS DE SON DOMICILE AU LIEU HABITUEL DE TRAVAIL N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QUI ALLAIT AVOIR LIEU OU QUI VENAIT DE S'ACCOMPLIR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES