Social Security Contribution Ceiling Calculation for Employees with Deferred Pay Systems
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over the calculation of social security contribution ceilings during the annual regularization for employees hired, dismissed, or voluntarily leaving during the year, particularly when the employer practices a payment deferral system. The employer calculated the reduced ceiling based only on the periods of actual employment within the regularization year, while the collection agency insisted on accounting for all remuneration paid during that year. The appellate court partially sided with the employer, holding that while deferred year-end payments must be attributed to the employment year, the reduced ceiling should only correspond to the effective time employed. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that Article 3 of the relevant decree mandates aggregating all remuneration received between the first and last day of the calendar year, even if paid later due to deferral, and Article 4 requires calculating the reduced ceiling proportionally to the periods of employment to which the remunerations *paid* during the year apply, without excluding those related to prior employment periods due to payment timing.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Contribution Ceiling Calculation for Employees with Deferred Pay Systems: The employer calculated the reduced ceiling based only on the periods of actual employment within the regularization year, while the collection agency insisted on accounting for all remuneration paid during that year. The appellate court partially sided with the employer, holding that while deferred year-end payments must be attributed to the employment year, the reduced ceiling should only correspond to the effective time employed. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that Article 3 of the relevant decree mandates aggregating all remuneration received between the first and last day of the calendar year, even if paid later due to deferral, and Article 4 requires calculating the reduced ceiling proportionally to the periods of employment to which the remunerations *paid* during the year apply, without excluding those related to prior employment periods due to payment timing.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled the previous ruling based on the incorrect application of these cited articles regarding annual regularization and the calculation of the reduced ceiling for contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : " LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE DOIVENT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LADITE ANNEE ;
A CETTE FIN IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER JOUR ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE " ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LA REGULARISATION VISEE A L'ARTICLE 3 PRECEDENT S'OPERE, EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP), QUI PRATIQUE LE DECALAGE DES PAIES, AYANT POUR LA REGULARISATION DE 1965, CALCULE LE PLAFOND REDUIT APPLICABLE AUX SALARIES EMBAUCHES, LICENCIES, OU AYANT VOLONTAIREMENT QUITTE L'ENTREPRISE AU COURS DE CETTE ANNEE EN FONCTION DES SEULES PERIODES D'EMPLOI ACCOMPLIES PAR EUX DURANT CELLE-CI, L'URSSAF ESTIMANT, AU CONTRAIRE, QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE TOUTES LES PERIODES D'EMPLOI AYANT DONNE LIEU AUX REMUNERATIONS VERSEES PENDANT L'ANNEE CONSIDEREE A NOTIFIE A L'ENTREPRISE UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS ;
QUE POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT AU RECOURS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA PRATIQUE DU DECALAGE DES PAIES PEUT INFLUER SUR LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ELLE DOIT RESTER SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE COTISER ET SUR LES REGLES DE LA REGULARISATION ANNUELLE ;
QUE DES LORS, IL N'Y A LIEU DE RETENIR QU'UN NOMBRE DE PLAFONDS REDUITS CORRESPONDANT AU TEMPS D'EMPLOI EFFECTIF ACCOMPLI DANS L'ANNEE DE REGULARISATION MAIS QU'EN REVANCHE, LES PAIES DE FIN D'ANNEE, BIEN QUE REGLEES AU COURS DU MOIS DE JANVIER SUIVANT, DOIVENT ETRE RATTACHEES AUX REMUNERATIONS DE L'ANNEE D'EMPLOI ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EDICTE QU'IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE SANS EN EXCLURE CELLES QUI, PAR L'EFFET DU DECALAGE DES PAIES, CORRESPONDENT A UNE PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE, D'AUTRE PART, QU'UNE SEMBLABLE EXCLUSION NE RESULTE NULLEMENT DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET QUI PRESCRIT, SANS RESTRICTION, DE CALCULER LE PLAFOND REDUIT DE REGULARISATION EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 MAI 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS