Commune Appeal Regarding Expropriation Compensation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commune appealed a decision regarding expropriation compensation, arguing the appellate court erred by disregarding a prior indemnity-fixing decision, failing to recognize the four-year forfeiture (déchéance quadriennale), and including an erroneous reference to an appellant's lawyer. The High Court rejected the appeal, reasoning that the prior indemnity decision was rendered ineffective because it was linked to an expropriation order that was subsequently annulled by a higher court's ruling, making it without the authority of *res judicata*; the claim of four-year forfeiture was deemed inadmissible as a new argument because the commune had only raised the *res judicata* defense in its appellate brief; and the alleged error regarding the mention of the appellant's lawyer did not constitute a valid grievance against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommune Appeal Regarding Expropriation Compensation Dismissed: The High Court rejected the appeal, reasoning that the prior indemnity decision was rendered ineffective because it was linked to an expropriation order that was subsequently annulled by a higher court's ruling, making it without the authority of *res judicata*; the claim of four-year forfeiture was deemed inadmissible as a new argument because the commune had only raised the *res judicata* defense in its appellate brief; and the alleged error regarding the mention of the appellant's lawyer did not constitute a valid grievance against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 2 JUIN 1972) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A VEUVE LAMBERT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI A DEJA FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ACQUISE AU 31 DECEMBRE 1968, ENFIN, DE PORTER LA MENTION " OUI L'AVOCAT DE L'APPELANT ", ALORS QUE LA COMMUNE APPELANTE N'AVAIT PAS D'AVOCAT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI SE RATTACHAIT PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 FEVRIER 1965, ANNULEE PAR L'ARRET DE CASSATION DU 3 MAI 1967, SE TROUVAIT DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE, " DANS SON MEMOIRE DU 17 NOVEMBRE 1971, LA COMMUNE NE REPREND QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE " ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN TIRE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LA MENTION VISEE PAR LE TROISIEME MOYEN NE FAIT PAS GRIEF A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)