Notary Standing to Object to Client Tax Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly held that a notary had the standing to file a tax reassessment objection on behalf of a client regarding registration duties for notarized acts without presenting express authorization, basing this on a perceived right derived from their official capacity under relevant tax code provisions. The high court overturned this decision, reasoning that the relevant articles only permit notaries to act without an express mandate for duties they are legally obliged to pay, and do not extend this right to contesting subsequently claimed duties on behalf of the taxpayer, thus violating the cited articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1934, ARTICLE 1705, ARTICLE 1934-2; Notary Standing to Object to Client Tax Reassessment: The high court overturned this decision, reasoning that the relevant articles only permit notaries to act without an express mandate for duties they are legally obliged to pay, and do not extend this right to contesting subsequently claimed duties on behalf of the taxpayer, thus violating the cited articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to overturn the judgment on the interpretation of this article regarding the notary's right to act on behalf of the taxpayer.
The court cited this article in conjunction with Article 1934 to explain the scope of the notary's liability, leading to the cassation.
This article was cited in the reasoning to explain the lower court's interpretation, which the Cassation found erroneous in light of Article 1934.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1705 ET 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LUCAS A LA SUITE DU REJET DE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE NOTAIRE, REDACTEUR DES ACTES, AU NOM DUDIT LUCAS, L'UN DE SES CLIENTS, CONTRE UNE DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET TENDANT AU REDRESSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT A PERCEVOIR A L'OCCASION DESDITS ACTES, ET CE, ALORS QUE LEDIT NOTAIRE NE JUSTIFIAIT POINT D'UN MANDAT REGULIER;
QUE POUR EN DECIDER AINSI, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT EXIGES A L'OCCASION D'ACTES REDIGES PAR EUX, LES NOTAIRES TIENNENT DE LEURS FONCTIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1934-2 ET 1705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT D'AGIR SANS MANDAT EXPRES AU NOM DE LEURS CLIENTS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE PART DE L'ARTICLE 1934 QUE LES NOTAIRES, QUI NE TIENNENT PAS DE LEURS FONCTIONS OU QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE, NE SONT DISPENSES, POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, DE PRODUIRE UN MANDAT EXPRES QUE POUR LES DROITS QU'ILS SONT TENUS D'ACQUITTER, D'AUTRE PART DE L'ARTICLE 1705 QUE CES OFFICIERS PUBLICS NE SONT REDEVABLES QUE DES DROITS DES ACTES PASSES DEVANT EUX ET QUI SONT A ENREGISTRER, A L'EXCLUSION DES DROITS QUI, POSTERIEUREMENT A LA FORMALITE, SONT RECLAMES AUX PARTIES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN LE 27 SEPTEMBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHERBOURG