Municipality v. Architect Fees Recovery Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a municipality's attempt to recover overpaid architect fees, where an initial enforcement action in 1964 was followed by a second action in 1969 against the architect's assets held by a notary. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the collection attempt, reasoning that since the recovery of this municipal receipt was being executed under the special procedure established for direct contributions (Articles 1841 to 1851 of the General Tax Code), Article 1850, which stipulates a four-year lapse for continuing proceedings, was correctly applied, leading to the forfeiture of the right to pursue the claim after the break between 1964 and 1969.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 1851 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLES 1841 A 1851 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Municipality v. Architect Fees Recovery Limitation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the collection attempt, reasoning that since the recovery of this municipal receipt was being executed under the special procedure established for direct contributions (Articles 1841 to 1851 of the General Tax Code), Article 1850, which stipulates a four-year lapse for continuing proceedings, was correctly applied, leading to the forfeiture of the right to pursue the claim after the break between 1964 and 1969.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation affirmed the Court of Appeal's decision to dismiss the claim based on the application of this article concerning the lapse of the right to pursue collection after four consecutive years.
The pursuit was carried out according to the special procedure fixed by articles 1841 to 1851 of the General Tax Code, making Article 1850 applicable.
The administration exercised its pursuit according to the special procedure fixed by these articles.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 29 SEPTEMBRE 1970) QUE, PAR ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE CALAIS LE 22 AOUT 1962 ET RENDU EXECUTOIRE LE 25 SEPTEMBRE 1962, BOLLART, ARCHITECTE, A ETE DECLARE DEBITEUR ENVERS LA VILLE D'UNE SOMME DE 2833,30 FRANCS POUR TROP PERCU D'HONORAIRES ;
QU'A LA SUITE DE CET ETAT ET DU REJET PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES MEMOIRES PREALABLES PRESENTES PAR L'INTERESSE, UNE OPPOSITION A ETE PRATIQUEE A LA REQUETE DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CALAIS, LE 21 MAI 1964, ENTRE LES MAINS DE VILLERS, NOTAIRE, POUR AVOIR PAIEMENT DE LADITE SOMME ;
QU'UNE NOUVELLE OPPOSITION A ETE PRATIQUEE ENTRE LES MEMES MAINS, POUR LE PAIEMENT DE LA MEME SOMME, PAR EXPLOIT DU 14 MAI 1969 ;
QUE CETTE DERNIERE OPPOSITION A ETE DENONCEE LE 19 MAI A BOLLART, AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE RECEVEUR-PERCEPTEUR, EN RELEVANT QUE PLUS QUE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE DERNIER ACTE DE POURSUITE EN 1964 ET LA REPRISE DES POURSUITES EN 1969 ET QU'AINSI LE RECEVEUR-PERCEPTEUR SE TROUVAIT DECHU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MODE DE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EST SANS INFLUENCE SUR SA NATURE JURIDIQUE, QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, LA PRESCRIPTION S'ACQUIERT PAR TRENTE ANS ET EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPUE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE ET QU'EN TOUT CAS LES REGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION QUANT AUX CREANCES ETRANGERES A L'IMPOT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LITIGE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, PORTE DEVANT ELLE, SE SITUAIT NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU MAIS DANS CELUI DU REVERSEMENT D'UN TROP-PERCU CONSIDERE, AUX TERMES MEMES DE LA DECISION DE REJET PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL, COMME UNE RECETTE COMMUNALE, DONT LE RECOUVREMENT ETAIT OPERE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966 REPRENANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
QU'AYANT, EN CONSEQUENCE, A VERIFIER SEULEMENT LA REGULARITE EN LA FORME DE LA PROCEDURE SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU TITRE EXECUTOIRE ET CONSTATANT QUE L'ADMINISTRATION EXERCAIT SA POURSUITE SELON LA PROCEDURE SPECIALE FIXEE PAR LES ARTICLES 1841 A 1851 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ARTICLE 1850 DUDIT CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN