Legislator Jurisprudence & Législation
72-11168 Généré par l'IA

Synallagmatic Sale Upheld Over Unilateral Promise Despite Registration Claim

Numéro de cause 72-11168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld a lower court decision that an agreement signed by both parties on October 26, 1970, constituted a binding synallagmatic sale of a villa, not a unilateral promise to sell, and ordered the sellers to execute the final deed, thereby rejecting the sellers' claim that the agreement was void due to the absence of registration within ten days as required for unilateral promises under tax law. The lower court's finding that the document repeatedly referred to the sale of the villa for a set price justified the conclusion that it was a bilateral commitment, meaning the penalty provision for unregistered unilateral promises was inapplicable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Synallagmatic Sale Upheld Over Unilateral Promise Despite Registration Claim: The lower court's finding that the document repeatedly referred to the sale of the villa for a set price justified the conclusion that it was a bilateral commitment, meaning the penalty provision for unregistered unilateral promises was inapplicable.

Mots-clés

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vente annonce des prétentions contrat unilatéral droit d'enregistrement notion de document dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS
The court implicitly confirmed that this article, which sets a sanction for unilateral promises of sale, was not applicable because the agreement was deemed synallagmatic.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

The court implicitly confirmed that this article, which sets a sanction for unilateral promises of sale, was not applicable because the agreement was deemed synallagmatic.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE PAR LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1970 EMPORTAIT VENTE PAR LES EPOUX X... A OLIVER D'UNE VILLA EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 125 000 FRANCS, VILLA PORTANT LE NUMERO 6 D'UN ENSEMBLE DE HUIT VILLAS EDIFIEES SUR LA PARCELLE CADASTREE NUMERO 173, ET D'AVOIR CONDAMNE LES VENDEURS A REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, EN REJETANT LEUR EXCEPTION DE NULLITE FONDEE SUR LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT, DANS LES DIX JOURS, DE LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PROMESSES DE VENTE, QUI N'ENGAGENT QUE LE SEUL VENDEUR, CONSTITUENT DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE ET QUE L'ARRET N'A PU EN DECIDER AUTREMENT SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE DANS L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970, SIGNE DES DEUX PARTIES, IL ETAIT DE FACON REPETEE INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT DE LA VENTE D'UNE VILLA POUR UN PRIX DETERMINE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT " NON D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE MAIS D'UN ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE ECHAPPANT A LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS " D'OU IL SUIT QUE, SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;