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72-12187 Généré par l'IA

Validity of Retroactively Validated Religious Marriage of Foreign Nationals

Numéro de cause 72-12187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned the validity of a purely religious marriage celebrated in Tunisia in 1926 between a French national and an Italian national, which was challenged during proceedings concerning the filiation of a child born out of wedlock to the French spouse. The appeal court ruled the marriage valid, applying a Tunisian Beylical Decree of July 3, 1941, which retroactively validated purely religious marriages of non-Tunisians celebrated prior to its promulgation. The higher court rejected the appeal, affirming that the validity of a marriage is governed by the law in force at the time of its celebration, and since the local law (the 1941 Decree) validated the previously celebrated religious form, the marriage was legally recognized.

Regeste Legislator

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Validity of Retroactively Validated Religious Marriage of Foreign Nationals: The appeal court ruled the marriage valid, applying a Tunisian Beylical Decree of July 3, 1941, which retroactively validated purely religious marriages of non-Tunisians celebrated prior to its promulgation. The higher court rejected the appeal, affirming that the validity of a marriage is governed by the law in force at the time of its celebration, and since the local law (the 1941 Decree) validated the previously celebrated religious form, the marriage was legally recognized.

Mots-clés

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validité du mariage droit étranger conjoint étranger enfant né hors mariage droit canonique mariage forcé
Généré par l'IA
68-10153
Inheritance Dispute Over Validity of Foreign Legitimization in Marriage Act
91-19310
Recognition of Foreign Marriage vs. French Public Policy on Polygamy
85-17634
Matrimonial Property Regime of Tunisian Couple Acquiring French Assets
11/00247
Marriage Validity Confirmation Upon Finding of Intent to Regularize Residency
2500192
Tunisian National v. French Administration (Residence Permit/Family Life)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the operative clause rejecting the appeal, which forms the basis of the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, XAVIER Z... ET DAME MARIE C... ONT CONTRACTE MARIAGE DEVANT LES AUTORITES RELIGIEUSES DE MATEUR (TUNISIE) LE 13 MAI 1926, QUE L'ACTE DRESSE ALORS A ETE TRANSCRIT LE 28 DECEMBRE 1956 SUR LES REGISTRES DU CONSULAT DE FRANCE A TUNIS, QUE DE CETTE UNION SONT NES DEUX FILS HENRI ET FERNAND Z... ;

ATTENDU QUE LE 4 SEPTEMBRE 1946, EST NEE UNE Y... MARIE-FRANCE, RECONNUE LE 5 JUIN 1957 PAR SA MERE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE B..., ET LE 27 MARS 1969 PAR SON PERE XAVIER Z..., QU'UN JUGEMENT A AUTORISE L'ENFANT A PORTER LE NOM DE Z... ET ORDONNE LA TRANSCRIPTION DE SA DECISION EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE, MAIS QUE SUR LA TIERCE OPPOSITION DE LA DAME C... ET DE SES ENFANTS HENRI ET FERNAND Z..., LE JUGEMENT A ETE RETRACTE ET LA RECONNAISSANCE DE L'ENFANT MARIE-FRANCE X... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ADMIS LA VALIDITE DU MARIAGE CELEBRE EN TUNISIE, LE 13 MAI 1926, ENTRE UN FRANCAIS ET UNE ITALIENNE, ALORS QUE, SI LA LOI FRANCAISE RECONNAIT LA VALIDITE DU MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER EN LA FORME LOCALE, CE RENVOI NE CONCERNE QUE LES REGLES DE FORME EFFECTIVEMENT EN VIGUEUR A L'ETRANGER AU JOUR DE LA CELEBRATION ET NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR ETRANGER EST AMENE A PRENDRE ULTERIEUREMENT A L'EGARD D'UN MARIAGE DEJA CELEBRE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU FAIRE APPLICATION DU DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 QUI A VALIDE LES MARIAGES DES NON-TUNISIENS ANTERIEUREMENT CELEBRES EN LA FORME PUREMENT RELIGIEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA VALIDITE D'UN MARIAGE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL A ETE CELEBRE, QUE LE DECRET BEYLICAL DU 3 JUILLET 1941 AYANT VALIDE LES MARIAGES DES NON-TUNISIENS CELEBRES EN LA FORME PUREMENT RELIGIEUSE ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE MARIAGE DES EPOUX A... ETAIT VALIDE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.