Legislator Jurisprudence & Législation
73-60044 Généré par l'IA

Electoral List Challenge Hearing Postponement Refused Despite Legal Aid Request

Numéro de cause 73-60044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment refusing to postpone an electoral list challenge hearing despite the appellant having requested legal aid, arguing that such a request interrupts proceedings and grants the right to counsel. The court rejected this appeal, reasoning that while the prosecutor must be notified of a legal aid request if an action is pending, and provisional admission can be granted, no legal provision mandates that the court must stay its proceedings, as this decision remains within the court's sovereign discretionary power.

Regeste Legislator

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DECRET N° 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972; Electoral List Challenge Hearing Postponement Refused Despite Legal Aid Request: The court rejected this appeal, reasoning that while the prosecutor must be notified of a legal aid request if an action is pending, and provisional admission can be granted, no legal provision mandates that the court must stay its proceedings, as this decision remains within the court's sovereign discretionary power.

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire élection dans le cadre des droits politiques ajournement de débats droit de demeurer admission provisoire obligation de comparaître à l'audience

Dispositions légales citées

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DECRET N° 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972
Cited in the reasoning regarding the procedure for handling requests for legal aid while a case is pending.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET N° 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972

Cited in the reasoning regarding the procedure for handling requests for legal aid while a case is pending.

ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT

This is the decision being rejected by the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR DESGRANGES CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE THUTE, D'AVOIR, BIEN QU'IL MENTIONNE QUE CE DEMANDEUR DECLARAIT AVOIR SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN RAISON D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE QU'IL AVAIT FORMEE, REFUSE CE RENVOI, ALORS QU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE INTERROMPT LES DELAIS IMPARTIS POUR SAISIR UNE JURIDICTION QUELCONQUE ET QUE L'AIDE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE DONNE DROIT A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ;

MAIS ATTENDU QUE, SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LORSQU'UNE INSTANCE EST DEJA EN COURS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI RECOIT LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DOIT EN AVISER LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE ET SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 45 ET 46, L'ADMISSION PROVISOIRE A L'AIDE JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCEE, MEME PAR LE PRESIDENT DE LADITE JURIDICTION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE A CETTE JURIDICTION DE SURSEOIR A STATUER, UNE TELLE DECISION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT