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72-40168 Généré par l'IA

Court of Appeal of Paris Judgment Quashed Over Service of Process on Company

Numéro de cause 72-40168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed a decision rendered by the Court of Appeal of Paris, which had ruled by default against a company after being summoned to appear based on an officer's report noting service at the company's offices to an unnamed employee, even though the subsequent registered letter required under procedural rules for service not made in person was signed by the company's President-Director General. The Court of Appeal erred by deeming the judgment contradictory because service was executed upon an employee not explicitly stated to be authorized to receive it, thus violating rules governing service upon legal entities, as the proper notification of service at the domicile is independent of the signatory of the acknowledgment of receipt for the notification letter.

Regeste Legislator

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Court of Appeal of Paris Judgment Quashed Over Service of Process on Company: The Court of Appeal erred by deeming the judgment contradictory because service was executed upon an employee not explicitly stated to be authorized to receive it, thus violating rules governing service upon legal entities, as the proper notification of service at the domicile is independent of the signatory of the acknowledgment of receipt for the notification letter.

Mots-clés

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notification d'actes notification de la décision contrôle de la procédure citation à comparaître personne morale recours du personnel
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92-18262
Company Appeal of Paris Court Judgment Rejected by Supreme Court
97-30298
Case Rendered Void Due to Quashed Underlying Order
13-86283
Case Concerning Service of Process and *In Absentia* Conviction
88-42523
Labor Tribunal Judgment Quashed Due to Defective Service of Process
10-10563
Quashing Judgment for Violation of Contradictory Proceedings Against Unnamed Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 58-1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, 58-3, 470, 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles define the rules for service of process (signification) to a legal entity and the subsequent notification by registered mail, which the Court found were violated by the lower court's decision.

90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES

This article concerning the rules of procedure before the *Conseils de Prud'hommes* was cited alongside the Civil Procedure Code articles that the lower court allegedly violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, 58-3, 470, 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ;

SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT EST DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE A LA RESIDENCE ;

QU'EN VERTU DU SECOND, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'HUISSIER DE JUSTICE AVISE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'ACTE A ETE REMISE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT EXPLOIT DELIVRE EN SES BUREAUX A L'UN DE SES EMPLOYES, LA SOCIETE ANONYME CANDIDO ET COMPAGNIE A ETE CITEE A COMPARAITRE LE 29 OCTOBRE 1971 DEVANT LA VINGT ET UNIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL INTERIETE PAR BEAUCHOT D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 3 MARS 1971 QUI AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 7156,73 FRANCS CORRESPONDANT A UN TROP PERCU SUR INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;

QUE, POUR STATUER A LA DATE D'AJOURNEMENT INDIQUEE, PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE DEFAILLANTE DONT ELLE A REJETE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE INTRUMENTAIRE A LA SOCIETE CANDIDO ET COMPAGNIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT ETE SIGNE PAR CANDIDO, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOIT A ETE DELIVRE EN PARLANT " A UN EMPLOYE " SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE ET QUE PAR SUITE L'ARRET NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, PEU IMPORTANT EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE LE SIGNATAIRE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT DE LA CITATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS