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72-70187 Généré par l'IA

Improper Rejection of Appeal Due to Undetermined Service of Expropriation Judgment

Numéro de cause 72-70187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared an appeal inadmissible as untimely, because it failed to determine whether the judgment copy, which was served at the mayor's office after the property owner was neither present nor represented at the initial ruling setting expropriation compensation, had actually been collected by the interested party, as the appeal deadline only begins to run after compliance with the procedural requirement for service at the mayor's office when the judgment is not provisionally enforceable.

Regeste Legislator

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ARTICLES 158-1 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Improper Rejection of Appeal Due to Undetermined Service of Expropriation Judgment: The appellate court improperly declared an appeal inadmissible as untimely, because it failed to determine whether the judgment copy, which was served at the mayor's office after the property owner was neither present nor represented at the initial ruling setting expropriation compensation, had actually been collected by the interested party, as the appeal deadline only begins to run after compliance with the procedural requirement for service at the mayor's office when the judgment is not provisionally enforceable.

Mots-clés

Généré par l'IA
observation du délai expropriation condition de recevabilité demande tardive de prolongation demande tardive de restitution de délai retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 158-1 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles are cited as the legal basis regarding the commencement of the appeal period following service in the mayor's office, which was the core issue leading to the cassation.
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94-70263
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service in Expropriation Case
96-70149
Appeal Inadmissible Due to Untimely Notification of Expropriation Decision
07-12498, 07-13072
Inadmissible Premature Appeal and Successful Appeal Regarding Expropriation Compensation Deadlines
96-70174
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
81-70521
Appellants v. Expropriation Indemnity Ruling Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 158-1 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles are cited as the legal basis regarding the commencement of the appeal period following service in the mayor's office, which was the core issue leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 158-1 ET 445-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE PAR LE SECOND APPLICABLE A L'APPEL, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE PAR PROVISION A ETE FAITE EN MAIRIE ET SI L'INTERESSE N'EN A PAS RETIRE LA COPIE, LE DELAI D'APPEL NE PEUT COURIR, MEME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, QU'APRES QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 158-1 ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1971, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PARIS A FIXE L'INDEMNITE DUE A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;

QUE CE JUGEMENT CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT " NI PRESENTE, NI REPRESENTEE " ;

QU'IL LUI A ETE SIGNIFIE LE 20 SEPTEMBRE 1971 PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN LA MAIRIE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 15 OCTOBRE 1971, DATE DU CACHET DE LA POSTE, DEMOISELLE X... A RELEVE APPEL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL Y A LIEU DE COMBINER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVEC CELLES DES ARTICLES 445-2 ET 154 BIS, ALINEAS 2ET 3, DU MEME CODE, " QUE C'EST LA DATE FIGURANT SUR L'ACTE D'HUISSIER QUI FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DONC VENU A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1971 " ET QUE L'APPEL, INTERJETE LE 15 OCTOBRE 1971, EST TARDIF ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DEMOISELLE X... AVAIT RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE SIGNIFIEE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)