Legislator Jurisprudence & Législation
71-14758 Généré par l'IA

Retaining Wall Collapse and Appurtenant Drainage Liability

Numéro de cause 71-14758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerns the collapse of a retaining wall separating a higher garden, created by excavation work in 1905, from a lower courtyard; the appellate court reversed the first instance decision, ordering the current owners of the higher property to restore the damaged wall under penalty, reasoning that the wall, built exclusively for the benefit and at the expense of the higher property's author, was presumed to belong solely to them, and that the obligation to maintain this structure, which interfered with the natural drainage of water from the superior land (a servitude that burdened the lower property regardless of ownership), was recognized by the predecessor in an agreement; furthermore, the court found that by creating drainage obstacles through the substantial modification of the terrain without installing necessary drainage conduits, the current owners committed a fault engaging their liability towards the neighbors of the lower property.

Regeste Legislator

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ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Retaining Wall Collapse and Appurtenant Drainage Liability: The case concerns the collapse of a retaining wall separating a higher garden, created by excavation work in 1905, from a lower courtyard; the appellate court reversed the first instance decision, ordering the current owners of the higher property to restore the damaged wall under penalty, reasoning that the wall, built exclusively for the benefit and at the expense of the higher property's author, was presumed to belong solely to them, and that the obligation to maintain this structure, which interfered with the natural drainage of water from the superior land (a servitude that burdened the lower property regardless of ownership), was recognized by the predecessor in an agreement; furthermore, the court found that by creating drainage obstacles through the substantial modification of the terrain without installing necessary drainage conduits, the current owners committed a fault engaging their liability towards the neighbors of the lower property.

Mots-clés

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mur de soutènement régime de propriété responsabilité pour dégâts d'eau droit de construire en limite responsabilité des dettes successorales obligation naturelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 640 DU CODE CIVIL

The appeal court's finding that the property owners violated this article by altering water flow was used to reject the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE TRAVAUX D'EXCAVATION EXECUTES EN 1905 PAR L'AUTEUR DE Z..., LE JARDIN DE DURANTHON DOMINE DE 6,25 METRES LE SOL DE LA NOUVELLE COUR, ET QUE LE MUR SOUTENANT CETTE PAROI, SURELEVE D'UN PETIT PARAPET QUI A ETE SUPPRIME PAR Z... PEU APRES SON ACQUISITION, S'ETANT EFFONDRE EN PARTIE, IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y... POUR CONDAMNER LES EPOUX Z... A RETABLIR, A LEURS FRAIS DANS LE DELAI D'UN AN, SOUS ASTREINTE, LE MUR, EN SA PARTIE DETRUITE ET EN VOIE DE TOMBER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL " INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL ", LE A... DU FONDS INFERIEUR N'EST TENU D'Y FAIRE DISPARAITRE LES OBSTACLES A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX QUE S'ILS SONT LA CONSEQUENCE D'UN FAIT QUI LUI EST IMPUTABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT " D'UN MUR DE SOUTENEMENT, DESTINE ESSENTIELLEMENT A EMPECHER LA PENETRATION DES TERRES DE JARDIN SUR LA COUR, CONSTRUIT AFIN D'EVITER UNE CHUTE DANS LE VIDE ET EDIFIE, A SES FRAIS EXCLUSIFS, PAR L'AUTEUR DE Z..., QUE CE MUR EST PRESUME APPARTENIR A TITRE EXCLUSIF AU A... DE LA COUR DANS L'INTERET PRIMORDIAL DUQUEL IL A ETE ETABLI, QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR GABY, AUTEUR DE Z..., LE 10 AOUT 1905, PAR LEQUEL CET ANCIEN A... RECONNAISSAIT RESTER TENU DE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DU MUR, CONSTITUE UN ACCORD SUR CETTE EXCLUSIVITE DE LA PROPRIETE DU MUR ", RELEVENT " QU'EN APPORTANT A SON FONDS DE TELS CHANGEMENTS DOMMAGEABLES A L'ECOULEMENT DES EAUX RESULTANT DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX, GABY A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, QUE L'OBLIGATION DE RECEVOIR LES EAUX DU FONDS SUPERIEUR, ETANT UNE SERVITUDE, GREVE LE FONDS INFERIEUR DANS QUELQUE MAIN QU'IL PASSE, QUE LES EPOUX Z..., X... B..., ETAIENT DONC TENUS DE L'EXECUTION REGULIERE DE CETTE OBLIGATION " ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER " QUE, N'AYANT PAS REMEDIER PAR L'ETABLISSEMENT DES BARBACANES NECESSAIRES A L'OBSTACLE CREE PAR LA GRAVE MODIFICATION APPORTEE A L'ECOULEMENT DES EAUX SUPERIEURES, CES B... ONT COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE LEUR RESPONSABILITE ENVERS LES EPOUX Y... " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM