Employee Lawsuit as Cause for Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his employer for unpaid commissions, and the employer immediately terminated the employment without notice or indemnity, citing serious faults but explicitly stating the termination was due to the employee's "unfriendly gesture and mistrust" represented by the lawsuit. The appellate court incorrectly ruled there was no abusive termination, finding the lawsuit was merely the occasion for the rupture and citing prior, less severe performance issues that justified termination without severance pay. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the explicit language of the termination letter established a direct causal link between the employee exercising his legal rights (suing) and his dismissal, which constituted an abuse of the right to terminate the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL; Employee Lawsuit as Cause for Termination: The appellate court incorrectly ruled there was no abusive termination, finding the lawsuit was merely the occasion for the rupture and citing prior, less severe performance issues that justified termination without severance pay. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the explicit language of the termination letter established a direct causal link between the employee exercising his legal rights (suing) and his dismissal, which constituted an abuse of the right to terminate the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis for assessing the wrongful termination claim which was partially cassated.
This article forms the legal basis for assessing the contractual obligations violated, justifying the partial cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1966 DUWAT, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DECOUVELAERE ET COMPAGNIE DEPUIS 1950, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LUI RECLAMER UN RAPPEL DE COMMISSIONS ;
QU'AUSSITOT, PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE, CETTE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE SANS PREAVIS NI INDEMNITE EN LUI REPROCHANT DIVERSES FAUTES QUALIFIEES PAR ELLE DE LOURDES ET EN PRECISANT DES LE DEBUT : " VOTRE GESTE INAMICAL ET DE MEFIANCE NOUS MET A L'AISE POUR FORMULER LES GRIEFS TRES SERIEUX QUE NOUS AVONS AVOTRE ENCONTRE " ;
QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INSTANCE INTRODUITE PAR DUWAT QUI AVAIT ETE SIMPLEMENT L'OCCASION DE LA RUPTURE ;
QUE DURANT SON EMPLOI DUWAT AVAIT A PLUSIEURS REPRISES RECU DES REMONTRANCES DE SON EMPLOYEUR POUR SON PEU DE ZELE A PROSPECTER LES PETITS CLIENTS ET A FOURNIR DES RAPPORTS REGULIERS, QUE SES NOMBREUX RAPPORTS DE VISITE METTAIENT LA SOCIETE DANS L'EMBARRAS POUR SUIVRE SES ACTIVITES ET EXPLOITER SES INDICATIONS, QUE LE RENDEMENT DE SON SECTEUR, QUI AVAIT DIMINUE, AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE DEPUIS SON DEPART ET QUE SES METHODES DE TRAVAIL FREINAIENT LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT SANS D'AILLEURS ETRE ASSEZ GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UNE PART, DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ET DE LA TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, DE LA CONSTATATION QUE, S'IL Y AVAIT EU UNE MESENTENTE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE REFUS D'OBEISSANCE DE DUWAT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT SANS EQUIVOQUE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES FAUTES ANTERIEURES DE L'INTERESSE, IL N'AURAIT PAS ETE CONGEDIE S'IL N'AVAIT PAS EXERCE SES DROITS EN JUSTICE ;
QUE C'EST CETTE ACTION QUI ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LA RUPTURE DU CONTRAT ET ALORS QUE LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT PAR L'EMPLOYEUR D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS SEIZE ANS PARCE QU'IL AVAIT RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE METTRE FIN A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (22E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS