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72-20037 Généré par l'IA

Tenant's Good Faith in Rent Non-Payment During Legal Challenge

Numéro de cause 72-20037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant who received notice to vacate after failing to pay several rent installments appealed the lease termination, arguing that the landlord forfeited the right to claim default because the appellate court ordered an expert evaluation regarding the legality of the rent amount. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in the absence of a resolutory clause, judges have the sovereign power to assess the gravity of lease infractions, and that the tenant's obligation to pay the agreed rent continued despite contesting its legality until a court definitively ruled otherwise, meaning the non-payment demonstrated a lack of good faith justifying termination.

Regeste Legislator

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Tenant's Good Faith in Rent Non-Payment During Legal Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in the absence of a resolutory clause, judges have the sovereign power to assess the gravity of lease infractions, and that the tenant's obligation to pay the agreed rent continued despite contesting its legality until a court definitively ruled otherwise, meaning the non-payment demonstrated a lack of good faith justifying termination.

Mots-clés

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demeure du locataire droits du bailleur obligation de paiement bonne foi résiliation immédiate validité de la résiliation de bail
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88-14489
Tenants' Good Faith Challenge Fails After Acknowledging Debt and Failing Timely Payment
15-20920
Tenant Eviction for Non-Payment Upheld
95-22217
Landlord Compensation for Tenant's Bad-Faith Nonpayment of Rent
96-16769
Lease Termination for Repeated Non-Payment of Rent Upheld Despite Subsequent Payment
69-20046
Tenant Eviction for Non-Payment of Rent Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE , A RECU CONGE LE 26 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER MAI SUIVANT ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT , A LEUR ECHEANCE, DE PLUSIEURS TERMES DE LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DUDIT LOYER , LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA LOCATAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PAYER AU-DELA DU PRIX LEGAL ET QU'UN LOYER ILLICITE NE PEUT CONFERER AU BAILLEUR AUCUN DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ONT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LARESILIATION ;

QU'AYANT RAPPELE " QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE " , L'ARRET RETIENT QUE LA CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER CONVENU N'A PAS DISPENSE DEMOISELLE Y... DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'EN PAYER LE PRIX TANT QU'IL N'EN SERAIT PAS " DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE " ET EN DEDUIT QUE LA LOCATAIRE " NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DE BONNE FOI " ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY