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72-10493 Généré par l'IA

Creditors v. Receivership Estate: Bank Transfer Irregularity

Numéro de cause 72-10493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Creditors of a bank placed into receivership sought to have a payment made to them declared unenforceable against the insolvency estate, arguing the transfer was an irregular payment under commercial code provisions concerning prejudgment transfers. The appellate court voided the transfer, concluding that the bank, not having ownership of the commercial paper it ordered transferred, could not properly credit or debit its account. However, the high court quashed this decision, reasoning that by failing to ascertain whether the creditors knew the bank was improperly disposing of funds received only for collection, the appellate court provided no legal basis for concluding the transfer itself was irregular.

Regeste Legislator

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ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 477 - 2° DU CODE DE COMMERCE; Creditors v. Receivership Estate: Bank Transfer Irregularity: The appellate court voided the transfer, concluding that the bank, not having ownership of the commercial paper it ordered transferred, could not properly credit or debit its account. However, the high court quashed this decision, reasoning that by failing to ascertain whether the creditors knew the bank was improperly disposing of funds received only for collection, the appellate court provided no legal basis for concluding the transfer itself was irregular.

Mots-clés

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insolvabilité banque commerciale extourne virement ordre de paiement préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE
The provision was the subject of the central legal dispute regarding the inopposability of the payment to the estate, although the court ultimately quashed the decision based on its application.
ARTICLE 477 - 2° DU CODE DE COMMERCE
This specific paragraph was cited by the lower court (Cour d'appel) in its decision, which was subsequently reviewed by the Cour de cassation.
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97-17435
Bank v. Manager Regarding Fraudulent Conveyance of Property
98-12111
Bank v. Guarantors over Fraudulent Property Conveyance
98-21990
Creditor Attachment Validity in Receivership Following Faulty Bank Disclosure
00/00000
Loan Enforcement After Bank Receivership and Assignment
08-18617
Bank Liability vs. Claim Admitted to Liquidation Estate Following Fraudulent Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE

The provision was the subject of the central legal dispute regarding the inopposability of the payment to the estate, although the court ultimately quashed the decision based on its application.

ARTICLE 477 - 2° DU CODE DE COMMERCE

This specific paragraph was cited by the lower court (Cour d'appel) in its decision, which was subsequently reviewed by the Cour de cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE VENTE ET D'ALIMENTATION NICOISE, DEVENUE LA SOCIETE DE VOYAGES ET D'ACTIVITES NOUVELLES (SVAN) ET LA SOCIETE NICOISE DE MAGASINS PRISUNIC (SNMP) ETAIENT CREANCIERES DE LA BANQUE DE NICE QUI A FAIT L'OBJET, LE 26 MARS 1965, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, LA CESSATION DE SES PAIEMENTS AYANT FINALEMENT ETE FIXEE AU 5 NOVEMBRE 1964 ;

QUE, POUR APURER PARTIELLEMENT SA DETTE, LA BANQUE DE NICE, QUI AVAIT UN COMPTE AU CREDIT LYONNAIS, LUI A DONNE L'ORDRE DE VIRER A UN COMPTE QUI ETAIT OUVERT CHEZ CETTE DERNIERE BANQUE AU NOM D'UN TIERS, LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHATS EN COMMUN, ET CE POUR LA SVAN ET LA SNMP, LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SEMCA SUR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE QU'ELLE LUI AVAIT REMIS POUR ENCAISSEMENT ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECUE AUX MEMES FINS DE LA SEMCA ;

QUE CE VIREMENT FUT OPERE, ET QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA BANQUE DE NICE, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 - 2° DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BANQUE DE NICE N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DE L'EFFET, SON COMPTE AU CREDIT LYONNAIS NE POUVAIT ETRE NI CREDITE, NI DEBITE DE SON MONTANT ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN VIREMENT REGULIER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CREDIT LYONNAIS, D'ORDRE DE LA BANQUE DE NICE, A OPERE VIREMENT AU COMPTE DE LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHATS EN COMMUN DE LA SOMME QUI AVAIT ETE PORTEE AU COMPTE DE LA BANQUE DE NICE A LA SUITE DE L'ENCAISSEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SVAN ET LA SNMP AVAIENT CONNAISSANCE, LORS DU VIREMENT, DU CARACTERE FRAUDULEUX A L'EGARD DE LA SEMCA DES AGISSEMENTS DE LA BANQUE DE NICE, DISPOSANT A LEUR PROFIT DU MONTANT D'UN EFFET QU'ELLE N'AVAIT RECU QUE POUR ENCAISSEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT APPARAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DU VIREMENT LITIGIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;

ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON