Shareholder Forced Sale Validity Following Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the forced sale of shares in a real estate company following a member's failure to meet a capital call, after that member had been subject to a receivership. The appellant argued that a pledge over the shares, stipulated in authentic statutes for the company's claims against its members, was invalid because proper legal notification (meaning the formalities of the Civil Code) was not performed, and that procedural requirements concerning the receivership syndic were violated. The court rejected the appeal, reasoning that because the debtor of the pledged rights accepted the pledge within an authentic act, the general requirement for notification under the relevant Civil Code article was rendered unnecessary, even when the debtor and the pledge beneficiary were the same entity, and further, that the syndic had in fact received the required pre-auction notice within the statutory timeframe, validating the subsequent sale proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2075 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 28 JUIN 1938; Shareholder Forced Sale Validity Following Receivership: The appellant argued that a pledge over the shares, stipulated in authentic statutes for the company's claims against its members, was invalid because proper legal notification (meaning the formalities of the Civil Code) was not performed, and that procedural requirements concerning the receivership syndic were violated. The court rejected the appeal, reasoning that because the debtor of the pledged rights accepted the pledge within an authentic act, the general requirement for notification under the relevant Civil Code article was rendered unnecessary, even when the debtor and the pledge beneficiary were the same entity, and further, that the syndic had in fact received the required pre-auction notice within the statutory timeframe, validating the subsequent sale proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the first ground relies on the court's finding that the notification required by this article was unnecessary because the debtor accepted the pledge in an authentic act.
The rejection of the second ground relies on the finding that the formalities imposed by this law regarding the syndic were met.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1972) FONTAINE A ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMBOURCY TRANCHE II;
QUE LES STATUTS, PASSES EN LA FORME AUTHENTIQUE, CONFERAIENT A LA SOCIETE POUR SES CREANCES SUR LES ASSOCIES UN DROIT DE NANTISSEMENT SUR LEURS PARTS ;
QUE FONTAINE N'AYANT PU REPONDRE A UN APPEL DE FONDS IL FUT PROCEDE A LA VENTE DE SES PARTS ;
QUE L'ADJUDICATION EUT LIEU LE 15 JANVIER 1970 ;
QUE LE 30 SEPTEMBRE 1969 FONTAINE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DE BIENS AVEC GATINAIS COMME SYNDIC ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE NANTISSEMENT DE LA SOCIETE SUR LES PARTS ETAIT REGULIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACCEPTATION DU NANTISSEMENT, FAITE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION ET AVOIR A CET EGARD UN SENS QUE SI LE TITULAIRE DU NANTISSEMENT ET LE DEBITEUR DE LA CREANCE DONNEE EN GAGE NE SONT PAS UNE SEULE ET MEME PERSONNE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CHAMBOURCY, DENATURES PAR L'ARRET, PREVOIENT EXPRESSEMENT QUE, POUR EN ASSURER L'EFFET, LE NANTISSEMENT STIPULE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE FERAIT L'OBJET DES FORMALITES LEGALES, FORMALITES QUI NE PEUVENT ETRE QUE CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 2075 ET 2076 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QUE DES LORS QUE LE NANTISSEMENT AVAIT ETE ACCEPTE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE PAR LE DEBITEUR DES DROITS DONNES EN GAGE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2075 DU CODE CIVIL ET QU'IL N'IMPORTAIT PAS A CET EGARD, QUE LE DEBITEUR DESDITS DROITS FUT EGALEMENT LE BENEFICIAIRE DU NANTISSEMENT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI NE PRECISE PAS LES FORMALITES AUTRES QUE LA SIGNIFICATION, QUI IMPOSEES TANT PAR LA LOI QUE PAR LES STATUTS, N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GATINAIS, ES QUALITES, SOUTIENT ENCORE QU'A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS, LA DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, DEVAIT ETRE ADRESSEE A GATINAIS ET NON PAS A FONTAINE, QUE LA PROCEDURE DEVAIT ETRE SUIVIE UNIQUEMENT CONTRE GATINAIS, SYNDIC ET NON PAS CONTRE LEDIT FONTAINE ;
QUE LA NOTIFICATION DEVAIT ETRE ADRESSEE DANS LES DELAIS A CE SYNDIC, QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ELLE A ETE ADRESSEE UNIQUEMENT A FONTAINE, QUE LA SOMMATION ADRESSEE AU MEME GATINAIS A ETE TARDIVE ;
QUE DANS CES CONDITIONS L'ARRET DEVAIT DECLARER NULLE LA PROCEDURE DE L'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LA VEILLE DE L'ADJUDICATION, SOMMATION A ETE FAITE AU SYNDIC DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ET D'ASSISTER A LA VENTE, CETTE FORMALITE ETAIT INUTILE ;
QUE LA SOMMATION PREVUE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 A BIEN ETE RECUE PAR GATINAIS QUI EN A MEME ACCUSE RECEPTION LE 9 JANVIER 1970 ;
QUE GATINAIS N'AYANT PAS ALLEGUE QUE CETTE SOMMATION NE LUI ETAIT PAS PARVENUE DANS LES DELAIS DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIERE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS