Legislator Jurisprudence & Législation
72-11038 Généré par l'IA

Divorce Fault Ground Based on Unalleged Fact Violates Right to Defense

Numéro de cause 72-11038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision granting a divorce on the fault of the husband because the appellate court relied on a specific act of violence occurring during the execution of a non-conciliation order as a ground for divorce, despite this fact not being alleged in the wife's conclusions, thereby depriving the husband of his right to be heard on an element introduced by the judges themselves, which violates the principle of respect for the rights of the defense and the rule that judges must rule within the limits set by the parties' submissions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Fault Ground Based on Unalleged Fact Violates Right to Defense: The Court of Cassation quashed a decision granting a divorce on the fault of the husband because the appellate court relied on a specific act of violence occurring during the execution of a non-conciliation order as a ground for divorce, despite this fact not being alleged in the wife's conclusions, thereby depriving the husband of his right to be heard on an element introduced by the judges themselves, which violates the principle of respect for the rights of the defense and the rule that judges must rule within the limits set by the parties' submissions.

Mots-clés

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cause de divorce moyens de défense droit d'être entendu manquement aux devoirs de magistrat unité du jugement de divorce nullité du mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The violation of this article, in conjunction with the principle of respect for the rights of the defense, was the basis for quashing the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE NUL NE SAURAIT ETRE JUGE, QUI N'A PAS ETE ENTENDU ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ;

ATTENDU QUE, PARMI LES GRIEFS RETENUS POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE " LA VIOLENCE (DE CELUI-CI) EST ETABLIE PAR LA SCENE NON CONTESTEE QUI A EU LIEU LORS DE L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION " ;

ATTENDU QU'EN RETENANT COMME CAUSE DE DIVORCE OUTRE LES FAITS RELEVES PAR LE TRIBUNAL, CE FAIT NON ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME, ET SUR LEQUEL LE MARI N'AVAIT DONC PAS ETE APPELE A S'EXPLIQUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17EME CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN