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72-10789 Généré par l'IA

Lease Resolution Validity and Third-Party Opposition in Successive Assignment Case

Numéro de cause 72-10789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party who had acquired commercial lease rights through successive assignments brought an action to nullify subsequent assignment agreements after the initial lease resolution was pronounced against the first assignee, leading to a judgment against a later assignee who subsequently appealed and filed a third-party opposition to the initial resolution order. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly deemed the third-party opposition unfounded because the resolution of the initial lease agreement was definitive, rendering the opposition regarding payment irrelevant, and further dismissing the appellant's claim that the initial assignment summons was invalid, as the service was correctly executed at the address the company itself had designated as its registered office in its correspondence.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Lease Resolution Validity and Third-Party Opposition in Successive Assignment Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court correctly deemed the third-party opposition unfounded because the resolution of the initial lease agreement was definitive, rendering the opposition regarding payment irrelevant, and further dismissing the appellant's claim that the initial assignment summons was invalid, as the service was correctly executed at the address the company itself had designated as its registered office in its correspondence.

Mots-clés

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contrat de bail validité de cession de créance prétention de tiers cessionnaire ordre de paiement société commerciale

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi), which is the main ground for the decision of the Court of Cassation.
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JURITEXT000006974959
Lease Assignment Validity and Governing Law Jurisdiction Dispute
JURITEXT000006975570
Creditor's Third-Party Opposition to Lease Rescission During Appellate Review
92-14353
Commercial vs. Residential Lease Assignment Dispute
06/01360
Assignee v. Landlord: Lease Assignment Validity and Compliance Costs
94-17256
Lessee Appeals Successive Lease Agreements and Termination Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi), which is the main ground for the decision of the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX, CEDA SES DROITS A LA SOCIETE " OFFICE PARISIEN D'ECHANGES COMMERCIAUX (OPEC) " ;

QUE LE BAIL DESDITS LOCAUX FUT ENSUITE SUCCESSIVEMENT CEDE A LA SOCIETE STRADEM, PUIS A LA SOCIETE " J BESSE ET P CHAMBRE ET CIE " DEVENUE DEPUIS LORS " SOCIETE POLYMACHINES J BESSE " ;

QU'UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION INITIALE PASSEE ENTRE LA SOCIETE OPEC ET X..., CELUI-CI ASSIGNA LES SOCIETES STRADEM ET POLYMACHINES EN NULLITE DES CONVENTIONS INDUMENT CONSENTIES ;

QUE LA NULLITE EN FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, LA SOCIETE POLYMACHINES N'AYANT PAS COMPARU ;

QUE SIMULTANEMENT LADITE SOCIETE INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION ET FIT TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1964 ;

QUE LES CONSORTS X... SOUTINRENT TANT L'IRRECEVABILITE QUE LE MAL FONDE DE CETTE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE POLYMACHINES " MAL FONDEE " EN SA TIERCE-OPPOSITION, AU MOTIF QUE LA RESOLUTION DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL PRONONCEE PAR LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1964 PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF, ALORS QUE, L'APPRECIATION DU " BIEN FONDE " D'UNE TIERCE-OPPOSITION NE DEVRAIT PAS DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION AINSI ATTAQUEE, ET ALORS QUE L'INTERET DE LA TIERCE-OPPOSITION SERAIT DE REMETTRE EN CAUSE CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, TOUT EN PREJUDICIANT AUX INTERETS DU TIERS-OPPOSANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA RESOLUTION DU BAIL INITIAL PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF QUI RENDAIT SANS OBJET ET TARDIVE UNE OFFRE DE PAIEMENT DE LA SOCIETE POLYMACHINES ET EN A DEDUIT LE MAL FONDE DE SA TIERCE-OPPOSITION, N'A NULLEMENT ENONCE QUE LE " BIEN FONDE " D'UNE TIERCE-OPPOSITION DOIT DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE POLYMACHINES DE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER NUL L'EXPLOIT PAR LEQUEL LES CONSORTS X... L'ONT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE LEDIT EXPLOIT N'AURAIT PAS ETE SIGNIFIE AU SIEGE SOCIAL QUI ETAIT CELUI DE LADITE SOCIETE A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ASSIGNATION A ETE VALABLEMENT DELIVREE A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL INDIQUE PAR LA SOCIETE DANS SA CORRESPONDANCE ET OU L'HUISSIER QUI A DELIVRE L'EXPLOIT CONSTATE QUE LA SOCIETE A UN DOMICILE CERTAIN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS