Legislator Jurisprudence & Législation
72-10426 Généré par l'IA

Husband's Illicitly Obtained Evidence in Divorce Proceedings

Numéro de cause 72-10426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a divorce decree granted to the wife, which was based on a letter written by the husband to a third party, because the husband claimed the letter was obtained through illicit means and requested to prove this origin. The appellate court's refusal to investigate the document's source constituted a violation of the right to a defense, as facts supporting a divorce, though provable by any means, cannot rely on evidence obtained through trickery, fraud, or abuse, thus nullifying the decision for violating the cited Civil Code articles and fundamental defense principles.

Regeste Legislator

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ARTICLES 232 ET 245 DU CODE CIVIL; Husband's Illicitly Obtained Evidence in Divorce Proceedings: The appellate court's refusal to investigate the document's source constituted a violation of the right to a defense, as facts supporting a divorce, though provable by any means, cannot rely on evidence obtained through trickery, fraud, or abuse, thus nullifying the decision for violating the cited Civil Code articles and fundamental defense principles.

Mots-clés

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jugement de divorce inexploitabilité des preuves illicites documents de tiers constatation de mariage fictif escroquerie réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 232 ET 245 DU CODE CIVIL

These articles were violated by the Court of Appeal when it failed to investigate the illicit origin of a key piece of evidence (a letter).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232 ET 245 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D'UNE LETTRE DONT UN EPOUX X... ENTRE EN POSSESSION A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE, D'UNE FRAUDE OU D'UN ABUS ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE PAR SON MARI, A L'ADRESSE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE Y... PRETENDAIT QUE CETTE PIECE AVAIT UNE PROVENANCE ILLICITE, CE DONT IL DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE ;

QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER L'ORIGINE DU DOCUMENT PRODUIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS