Legislator Jurisprudence & Législation
71-13381 Généré par l'IA

Lessee v. Upstairs Occupant and Insurer Regarding Drainpipe Rupture

Numéro de cause 71-13381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lessee sued the occupant of the apartment above, as well as that occupant's insurer and the co-ownership syndic, for property damage caused by the rupture of a sink drainpipe in the upstairs unit. The appellate court rejected the lessee's claim by ruling that the rupture of an interior fixture, such as a sanitary pipe, does not constitute the "ruin of the building" contemplated by Article 1386 of the Civil Code, a finding the high court upheld because the appellate court was entitled to limit the application of that article to structural failure rather than mere fixture malfunction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL; Lessee v. Upstairs Occupant and Insurer Regarding Drainpipe Rupture: The appellate court rejected the lessee's claim by ruling that the rupture of an interior fixture, such as a sanitary pipe, does not constitute the "ruin of the building" contemplated by Article 1386 of the Civil Code, a finding the high court upheld because the appellate court was entitled to limit the application of that article to structural failure rather than mere fixture malfunction.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail responsabilité du bailleur assureur propriété immobilière droit du logement droit de caractère civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation upheld the rejection of the claim based on the finding that the rupture of an internal plumbing fixture does not constitute the 'ruin of the building' as per this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DES HERITIERS TOUABI, SE PLAIGNANT DE DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EVACUATION D'UN LAVABO SITUE DANS L'APPARTEMENT DE L'ETAGE SUPERIEUR OCCUPE PAR DES LOCATAIRES DE BORNUAT, A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU PREJUDICE ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA CORDIALITE ", INTERVENUE A L'INSTANCE ET SON ASSURE BORNUAT ONT ASSIGNE EN GARANTIE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DECLARANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL INAPPLICABLES A L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, QUE S'IL EST ADMIS QU'IL PEUT Y AVOIR RUINE DU BATIMENT SANS QUE CELUI-CI SOIT SUR LE POINT DE SUBIR UNE DESTRUCTION TOTALE, LA RUPTURE D'UN ELEMENT INTERIEUR D'AMENAGEMENT, TEL QU'UNE CANALISATION SANITAIRE, NE PEUT CONSTITUER LA RUINE DU BATIMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS