Capital Sum Conversion Irrevocability Versus Post-Accident Pension Revaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously awarded an annuity for a 1952 work accident which was subsequently converted into a capital sum in 1959, sought to have this initial annuity increased following a second work accident in 1964 that resulted in a greater degree of permanent partial incapacity, but the appellate court rejected the claim. The court reasoned that legal revaluation provisions for work accident pensions apply only to the ongoing annuity payments, not to the capital sum obtained through irrevocable conversion, meaning that since the original annuity no longer existed as periodic payments, it was ineligible for the subsequent statutory increases based on the new incapacity rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Capital Sum Conversion Irrevocability Versus Post-Accident Pension Revaluation: The court reasoned that legal revaluation provisions for work accident pensions apply only to the ongoing annuity payments, not to the capital sum obtained through irrevocable conversion, meaning that since the original annuity no longer existed as periodic payments, it was ineligible for the subsequent statutory increases based on the new incapacity rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on these articles to justify that the revaluation of work accident pensions only applies to the annuities themselves, not to the capital obtained after conversion.
The Court of Appeal legally justified its decision by correctly stating the legal principle derived from these articles regarding the irrecoverable nature of the capital conversion.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RENTE DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE A 2 % DEPUIS LE 15 AOUT 1954 ET QUI AVAIT ETE ACCORDEE A BRACELET A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 OCTOBRE 1952 A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1959, FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL LE 15 OCTOBRE 1959 ;
QUE BRACELET A ETE VICTIME LE 31 AOUT 1964 D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBALE SUPERIEURE A 10 % ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA PREMIERE RENTE FORMEE PAR BRACELET AU MOTIF QUE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT, ALORS QUE D'UNE PART, LA MAJORATION LEGALE DUE A L'INTERESSE DEVAIT CORRESPONDRE A L'ENSEMBLE DES RENTES, Y COMPRIS CELLE QUI AVAIT ETE CONVERTIE EN CAPITAL, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QUE LES MAJORATIONS LUI ETAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES EN VERTU D'ACCORDS INTERVENUS LORS DE PRECEDENTES REVALORISATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 313 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PREVUE QUE POUR LES PENSIONS ELLES-MEMES ET NON POUR LE CAPITAL OBTENU A LA SUITE D'UNE CONVERSION ;
QUE CETTE CONVERSION A UN CARACTERE IRREVOCABLE ET A POUR EFFET DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE DE SORTE QUE LES MAJORATIONS LEGALES NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UNE RENTE QUI N'EXISTE PLUS, QUE LA CONVERSION AIT ETE VOLONTAIRE OU OBLIGATOIRE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE VEILLER A L'OBSERVATION PAR LA CAISSE D'UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC, QUELLE QU'AIT PU ETRE SON INTERPRETATION ANTERIEURE DES TEXTES EN VIGUEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;