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71-14560 Généré par l'IA

Seller Liability for Unprovided Credit Sale Disclosure Despite Contractual Clause

Numéro de cause 71-14560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling that nullified the sale of a bakery oven because the seller failed to provide the required statement under the retail credit sale regulation, despite a contract clause stating the buyer's credit arrangement was their personal responsibility and not a condition of the sale. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the regulation concerning credit sales applies whenever the seller is aware that the buyer is obtaining credit to finance the purchase, even if the seller did not arrange the financing themselves, a fact established by the lower court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Seller Liability for Unprovided Credit Sale Disclosure Despite Contractual Clause: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the regulation concerning credit sales applies whenever the seller is aware that the buyer is obtaining credit to finance the purchase, even if the seller did not arrange the financing themselves, a fact established by the lower court.

Mots-clés

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vente vente à crédit responsabilité contractuelle contrat de crédit à la consommation hypothèque légale du vendeur d'immeuble obligation de renseigner

Dispositions légales citées

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ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE
This provision defines the regulation for installment sales, which the Court of Appeal applied to invalidate the sale.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
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14-26278, 15-10308
Consumer Credit Nullity and Lender Reimbursement Obligation
13-27871, 14-10872
Credit Agreement Resolution Following Nullified Sales Contract and Lender Liability
00-19192
Consumer Credit Agreement Limitation and Collateral Sale Dispute
80-13356
Sale Contingent on Financing; Commission Due Upon Non-Realized Transaction
JURITEXT000006953153
Buyer's Damages for Seller's Failure to Disclose Sale Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE

This provision defines the regulation for installment sales, which the Court of Appeal applied to invalidate the sale.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (COLMAR, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE LE 28 DECEMBRE 1966 PAR BONGARD A PETER, D'UN FOUR DE BOULANGERIE PAYABLE 25% COMPTANT ET LE SOLDE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME DE CREDIT, AU MOTIF QUE, BIEN QUE L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT AIT STIPULE QUE " L'OBTENTION DU CREDIT RESTAIT L'AFFAIRE PERSONNELLE DE L'ACHETEUR ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION DU CONTRAT", CETTE VENTE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A CREDIT, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DEFINIE PAR L'ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE, QUI OBLIGEAIT BONGARD A REMETTRE A L'ACQUEREUR, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 37-5° SUSVISE SUBORDONNE LA QUALIFICATION DE VENTE A CREDIT A L'OCTROI DU CREDIT PAR LE VENDEUR LUI-MEME, ET REND DES LORS POSSIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ACHETEUR FAIT AU CONTRAIRE SA PROPRE AFFAIRE DU CREDIT, QUE COEXISTENT UN CONTRAT DE VENTE ET UN CONTRAT DE CREDIT, ET QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ESTIMANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A CREDIT, BIEN QUE L'ACHETEUR AIT FAIT EN L'ESPECE SA PROPRE AFFAIRE DU CREDIT, QUI N'ETAIT PAS UNE CONDITION DE LA VENTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE S'APPLIQUE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, QUE LE VENDEUR AIT PARTICIPE A L'OCTROI DU CREDIT, DESTINE A PAYER LA CHOSE PAR LUI VENDUE, DES LORS QU'IL EN AVAIT CONNAISSANCE, CE QUI, EN L'ESPECE, RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR