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71-14559 Généré par l'IA

Bakery Oven Installment Sale Nullification Upheld

Numéro de cause 71-14559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision nullifying the sale of a bakery oven structured with a partial cash payment upon order, another upon delivery, and the remainder in four installments, because the seller failed to provide the buyer with a written attestation of the contract terms as required by the applicable regulation concerning installment sales. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the relevant legislation governing installment sales did not distinguish between sales of consumer goods and sales of equipment, thus correctly applying the nullity provision to the sale of the oven.

Regeste Legislator

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Bakery Oven Installment Sale Nullification Upheld: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the relevant legislation governing installment sales did not distinguish between sales of consumer goods and sales of equipment, thus correctly applying the nullity provision to the sale of the oven.

Mots-clés

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nullité du contrat modalités de vente paiements par acomptes décision partielle bien de stricte nécessité adjudication aux enchères
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88-17544
Purchasers v. Seller Regarding Execution of Bakery Equipment Sale Contract Despite Loss of Premises
87-17032
Appeal Regarding Payment for Bakery Deliveries Made During Owner's Absence
18-20252, 18-20253
Bakery Sale Dismissals Challenge Over Insufficient Economic Justification
991
Bakery Exclusivity Agreement Breach Appeal
1997-6604
Bakery Purchaser's Attempt to Secure Summary Appraisal Rejected in Appellate Review

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (COLMAR, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE LE 30 AOUT 1966, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LES FILS D'OSCAR BONGARD ET COMPAGNIE " A DORIEUX, D'UN FOUR DE BOULANGERIE DONT LE PRIX DE 55000 FRANCS, ETAIT PAYABLE " 500 FRANCS EN ESPECES A LA COMMANDE, 20000 FRANCS A LA LIVRAISON ET LE RESTE EN QUATRE TRAITES ", AU MOTIF QUE CETTE VENTE ETAIT UNE VENTE DE DETAIL A TEMPERAMENT, SOUMISE A LA REGLEMENTATION DEFINIE PAR L'ARTICLE 37, 5° DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945, QUI OBLIGEAIT LA SOCIETE BONGARD A REMETTRE A PEINE DE NULLITE A L'ACQUEREUR, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'ARTICLE 37, 5° SUSVISE ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION NE REGLEMENTANT QUE LA VENTE DES BIENS DE CONSOMMATION ET NON LA VENTE DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, L'ARRET AURAIT DU, EN PRESENCE DE LA VENTE D'UN FOUR DE BOULANGER, LES DECLARER INAPPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES TEXTES PRECITES NE FAISAIENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES VENTES DE BIENS DE CONSOMMATION ET CELLES RELATIVES A DES BIENS D'EQUIPEMENT ;

QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR