Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-13000 Généré par l'IA

Shareholder Right to Disclosure of Auditor Letters Used Against Them

Numéro de cause 71-13000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant shareholder sought the communication of two letters sent to the judicial administrator/liquidator by the companies' auditor, which had been used in part by the initial judge to reject the shareholder's request for an agent to investigate the use of funds. The appellant argued that the lower court erred in affirming the jurisdiction of the summary judge (juge des référés) to order disclosure because the matter involved serious legal interpretation concerning shareholder information rights, the absence of urgency, and the non-applicability of specific procedural exceptions for document non-communication. The appellate court justified its decision to order disclosure because the summary judge's initial decision relied on the contents of the documents, which the shareholder had never been allowed to see, thereby violating the adversarial nature of the proceedings and the rights of the defense, thus confirming the jurisdiction to resolve this procedural incident by ordering the communication of those documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Shareholder Right to Disclosure of Auditor Letters Used Against Them: The appellant argued that the lower court erred in affirming the jurisdiction of the summary judge (juge des référés) to order disclosure because the matter involved serious legal interpretation concerning shareholder information rights, the absence of urgency, and the non-applicability of specific procedural exceptions for document non-communication. The appellate court justified its decision to order disclosure because the summary judge's initial decision relied on the contents of the documents, which the shareholder had never been allowed to see, thereby violating the adversarial nature of the proceedings and the rights of the defense, thus confirming the jurisdiction to resolve this procedural incident by ordering the communication of those documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits sociaux communication des données droits procéduraux droit d'utilisation liquidateur judiciaire demandes de renseignements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Although raised as a ground of appeal regarding the exception of non-communication of documents, the Court of Cassation ultimately rejected the appeal without citing this article in the final order (the dispositive only orders rejection of the appeal).
REJETTE LE POURVOI
The final order rejecting the appeal is the ultimate disposition of the case.
Généré par l'IA
75-90584
Shareholder Letter Defamation Confidentiality Appeal
01-85176
Shareholder Insider Trading Complaint Admissibility
07/04216
Former Shareholder Access to Company Documents After Partial Annulment of Sale
02-21504
Liquidator's Demand for Auditor Documents Upheld on Appeal
95-15216
Shareholder Dispute Over Managerial Conduct and Abuse of Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Although raised as a ground of appeal regarding the exception of non-communication of documents, the Court of Cassation ultimately rejected the appeal without citing this article in the final order (the dispositive only orders rejection of the appeal).

REJETTE LE POURVOI

The final order rejecting the appeal is the ultimate disposition of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1971) D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL COMME JUGE DES REFERES POUR ORDONNER QUE SOIENT COMMUNIQUEES A DOAN HUU Y..., ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ASIE (LUCIA X...) ET DE LA SOCIETE ANONYME LUCIA, PAR DELEPINE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LIQUIDATEUR DE CES SOCIETES, LES DEUX LETTRES ADRESSEES A CE DERNIER PAR RYVOL, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE CES DEUX SOCIETES, LES 28 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1970, ET AU VU DESQUELLES LE PREMIER JUGE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE DOAN HUU Y...

EN DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE RECHERCHER COMMENT LUCIA X... AVAIT EMPLOYE DIVERSES SOMMES QU'IL LUI AVAIT VERSEES POUR ASSURER PARTIE DU PAIEMENT DE L'ACQUISITION PAR LUI FAITE DE LA PARTICIPATION VINACO QUE LUCIA X... DETENAIT DANS SON ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES SE LIMITE AUX CAS DANS LESQUELS SA COMPETENCE EST SPECIALEMENT PREVUE PAR UN TEXTE, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LES SOCIETES SOUTENAIENT QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE ET QU'ON NE SE TROUVAIT PAS DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 143 DU DECRET DU 23 MARS 1967, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INFIRMER L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REFERE ET, RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL SANS REFUTER PAR DES MOTIFS PROPRES CEUX DU PREMIER JUGE ADOPTES PAR LES SOCIETES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA GESTION ET LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE ETANT REGI PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER LA DIFFICULTE SERIEUSE ET DE FOND CONSTITUEE PAR L'INTERPRETATION DE CETTE LOI ET QUI PREJUDICIAIT AU PRINCIPAL, ALORS, ENCORE, QUE L'ARTICLE 168 DE LADITE LOI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES OU PORTES A LEUR CONNAISSANCE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECES, PREVUE PAR L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIT ETRE LIMITEE AU CAS DANS LEQUEL LA PIECE EMANE DIRECTEMENT DE L'ADVERSAIRE QUI L'A VERSEE AUX DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DELEPINE A ESTIME NECESSAIRE A L'EXECUTION DE LA MISSION DONT L'AVAIT CHARGE LE PREMIER JUGE DE DEMANDER CERTAINS RENSEIGNEMENTS A RYVOL, COMMISSAIRE AUX COMPTES DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, QUE CE DERNIER LUI A TRANSMIS UNE DOCUMENTATION PAR SES LETTRES DES 28 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1970, QUE DELEPINE A ADRESSE AU PREMIER JUGE PHOTOCOPIE DE CES LETTRES POUR SON INFORMATION PERSONNELLE, EN MEME TEMPS QU'IL EN A ANALYSE PARTIELLEMENT LA TENEUR DANS SON RAPPORT OFFICIEL, QUE LE PREMIER JUGE A FONDE POUR PARTIE, SUR LE CONTENU DE CES LETTRES, LA DECISION ENTREPRISE, QU'ENFIN DOAN HUU Y... N'A JAMAIS PU OBTENIR COMMUNICATION DE CES DEUX DOCUMENTS MALGRE SES RECLAMATIONS ;

QUE L'ARRET RETIENT QUE LE RESUME DES LETTRES DONNE PAR DELEPINE DANS SON RAPPORT NE PEUT REMPLACER LA COMMUNICATION MEME DES DOCUMENTS QUI SONT ENTRES EN CONSIDERATION DANS LA DETERMINATION DU JUGE ;

QU'IL DECLARE QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS DEVANT LE PREMIER JUGE N'A PAS ETE RESPECTE, ET QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUE, PAR CES MOTIFS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE STATUER SUR L'INCIDENT DE PROCEDURE SOULEVE PAR L'ACTIONNAIRE EN ORDONNANT QUE LUI SOIENT COMMUNIQUEES LES PIECES AU VU DESQUELLES LE PREMIER JUGE L'AVAIT DEBOUTE ;

QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE, ET LES TROIS AUTRES MANQUENT EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS