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72-11336 Généré par l'IA

Lease Termination Pending Criminal Investigation

Numéro de cause 72-11336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by upholding the termination of a lease based solely on allegations of assault by the tenant against the landlords, where the facts underlying these allegations were simultaneously subject to an ongoing criminal investigation, thus violating the principle that the civil court must suspend its judgment when the outcome of a pending criminal proceeding could influence the civil dispute.

Regeste Legislator

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LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT "; Lease Termination Pending Criminal Investigation: The appellate court erred by upholding the termination of a lease based solely on allegations of assault by the tenant against the landlords, where the facts underlying these allegations were simultaneously subject to an ongoing criminal investigation, thus violating the principle that the civil court must suspend its judgment when the outcome of a pending criminal proceeding could influence the civil dispute.

Mots-clés

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congé par le bailleur jugement civil instruction pénale pendante principe d'allégation colocataire infractions contre le patrimoine

Dispositions légales citées

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LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT "
The Court of Cassation quashed the decision for violating the principle that the criminal case takes precedence over the civil case.
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90-16978
Lease Termination Upheld Due to Severe Neighbor Disturbance
08-21358
Landlord Default and Lease Termination Dispute
08-15732
Lease Termination Judgment Overturned for Insufficient Findings
74-13830
Landlord Lease Termination for Nonpayment and Seized Furniture Removal
18/093077
Appellate Review of Rent Liability and Surety Obligations in Lease Termination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT "

The Court of Cassation quashed the decision for violating the principle that the criminal case takes precedence over the civil case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ;

ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A GROMMER, SE FOND UNIQUEMENT SUR DES VOIES DE FAIT AUXQUELS CE DERNIER SE SERAIT LIVRE SUR LA PERSONNE DES BAILLEURS, EN ESTIMANT QUE " LES FAITS RELATES PAR LES PROCES-VERBAUX DE POLICE VERSES AUX DEBATS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION EXTREMEMENT GRAVE DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ETAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION PENALE QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS