Buyer v. Seller: Latent Defect Rescission and Damages for Abusive Resistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe buyer of a washing machine sued the seller for rescission of the sale due to latent defects and for damages due to abusive resistance after several unsuccessful repair attempts by the vendor. The vendor appealed the decision, arguing the trial court misapplied the contractual one-year warranty period versus the civil code's short prescription period for rescission, and that damages for abusive resistance were unwarranted without proof of bad faith. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the argument regarding the contractual warranty being irrelevant to the rescission claim was new and inadmissible, and affirmed that the lower court's factual finding, noting the machine stopped working before the contractual year expired due to the seller's prolonged, ineffective repairs, justified both the admissibility of the action and the finding of culpable resistance justifying damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Buyer v. Seller: Latent Defect Rescission and Damages for Abusive Resistance: The vendor appealed the decision, arguing the trial court misapplied the contractual one-year warranty period versus the civil code's short prescription period for rescission, and that damages for abusive resistance were unwarranted without proof of bad faith. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the argument regarding the contractual warranty being irrelevant to the rescission claim was new and inadmissible, and affirmed that the lower court's factual finding, noting the machine stopped working before the contractual year expired due to the seller's prolonged, ineffective repairs, justified both the admissibility of the action and the finding of culpable resistance justifying damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal regarding the applicable time limit for the redhibitory action, although the appellate court ultimately rejected this specific line of reasoning.
This is the operative order (final decision) of the Supreme Court, which dismisses the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE GEROMINI, QUI AVAIT ACHETE LE 24 AOUT 1970 A LA SOCIETE CONFORAMA UNE MACHINE A LAVER, A, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A PLUSIEURS REPARATIONS PAR LE VENDEUR, ASSIGNE CE DERNIER EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES REDHIBITOIRES ET EN VERSEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RESISTANCE ABUSIVE;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, DONT LE VENDEUR SOULEVAIT LA TARDIVETE, ALORS QUE LE DELAI D'UN AN PREVU PAR LE CONTRAT S'APPLIQUERAIT SEULEMENT A LA GARANTIE SPECIALE VISANT L'ECHANGE OU LA REPARATION, MAIS SERAIT ETRANGER A L'ACTION REDHIBITOIRE DE DROIT COMMUN DONT LE TRIBUNAL AURAIT FAIT APPLICATION EN DEHORS DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET QUE, DES LORS, CE DERNIER AURAIT DU, POUR LEGALEMENT JUSTIFIER DE SA DECISION, DETERMINER LA DUREE DU BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET CONSTATER QUE CE BREF DELAI ETAIT CONFORME A LA NATURE DES VICES ET AUX USAGES LOCAUX, ALORS, ENSUITE, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU DECLARER QUE L'APPEL EN GARANTIE DU VENDEUR AVAIT EU LIEU DES JUIN 1971, DATE DE L'ARRET DE LA MACHINE APRES REPARATION, L'ACTION EN GARANTIE NE POUVANT ETRE EN EFFET ENGAGEE QUE DANS LA MESURE OU LE JUGE EN EST EFFECTIVEMENT SAISI ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOCIETE CONFORAMA A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS AVOIR CONSTATE LA MAUVAISE FOI OU L'ERREUR GRAVE QUI, SEULES, AURAIENT PU CARACTERISER L'ABUS DU DROIT DE RESISTER EN JUSTICE A UNE DEMANDE ET JUSTIFIER LEGALEMENT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DELAI CONVENTIONNEL DE GARANTIE AURAIT ETE ETRANGER AU LITIGE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI, N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LE JUGE DU FAIT, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE " LES DEUX PARTIES RECONNAISSENT L'EXISTENCE " DE LA GARANTIE SPECIALE D'UN AN, ET RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE " L'ARRET TOTAL DE LA MACHINE EST DEVENU PATENT APRES PLUSIEURS TENTATIVES DE REPARATION EN JUIN 1971, BIEN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UNE ANNEE ET QUE S'IL A DURE AU-DELA, C'EST SEULEMENT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE CONFORAMA QUI N'A PU REMETTRE EN MARCHE LA MACHINE ET A FAIT TRAINER L'AFFAIRE EN L'ETAT PAR DES REPARATIONS INOPERANTES JUSQU'AU DELA DU DELAI D'UN AN " ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT RECEVABLE ET, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PRECITEES, A CARACTERISE LA NATURE FAUTIVE DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE, ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE EXCLUSIVEMENT PROCEDURAL ;
QU'ILA AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.