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71-14627 Généré par l'IA

Exiting Driver Yield Obligation in Collision Case

Numéro de cause 71-14627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A collision occurred in an urban area when one driver exited a parking area and entered the road, colliding with another vehicle approaching on the left, leading to mutual claims for damages. The lower court, in dismissing the claim of the approaching driver and upholding the claim of the exiting driver, incorrectly ruled that the exiting driver benefited from the right of way. The high court quashed the decision, reasoning that it violated the traffic regulation requiring a driver exiting a parking area to enter the road only when safe, at a reduced speed allowing an immediate stop, and to yield passage to any other vehicle.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE; Exiting Driver Yield Obligation in Collision Case: The lower court, in dismissing the claim of the approaching driver and upholding the claim of the exiting driver, incorrectly ruled that the exiting driver benefited from the right of way. The high court quashed the decision, reasoning that it violated the traffic regulation requiring a driver exiting a parking area to enter the road only when safe, at a reduced speed allowing an immediate stop, and to yield passage to any other vehicle.

Mots-clés

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droit de passage responsabilité pour accident de la circulation collision par l'arrière délit de fuite contravention à la circulation aire de stationnement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE

This article, concerning yielding when exiting a parking area, was violated by the lower court's decision, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX

This is the dispositive act of cassation based on the violation of substantive law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, EN SA REDACTION DU 5 FEVRIER 1969 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ET QUE, LE CAS ECHEANT, IL DOIT CEDER LE PASSAGE A TOUT AUTRE VEHICULE ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE LE 22 OCTOBRE 1969, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE DEMOISELLE X..., QUI SORTAIT D'UN PARC DE STATIONNEMENT, ET D'OLLIVIER, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;

QU'OLLIVIER A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE DEMOISELLE X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER OLLIVIER ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, NOTAMMENT, QUE DEMOISELLE X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ;

EN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANNION