Commuting Accident Qualification Despite Intent to Deviate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that an accident occurring on January 2, 1970, should not be qualified as a commuting accident because the injured party had deviated from the direct route between work and home to collect benefits, constituting an interruption or a detour for personal interest unrelated to essential daily needs. However, the court upheld the lower court's decision, finding that the injured party, while returning home from work on his usual route, was struck by a car just before turning to collect benefits; the court reasoned that since the individual was still on the normal itinerary from work to home when the injury occurred, despite crossing the center line of the road, the journey was neither interrupted nor diverted, thereby legally justifying the qualification of the event as a commuting accident, rendering the appellant's arguments on the detour's nature irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommuting Accident Qualification Despite Intent to Deviate: However, the court upheld the lower court's decision, finding that the injured party, while returning home from work on his usual route, was struck by a car just before turning to collect benefits; the court reasoned that since the individual was still on the normal itinerary from work to home when the injury occurred, despite crossing the center line of the road, the journey was neither interrupted nor diverted, thereby legally justifying the qualification of the event as a commuting accident, rendering the appellant's arguments on the detour's nature irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A ZANONI, LE 2 JANVIER 1970 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE LE BUT DU DETOUR AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT PRODUIT N'ETAIT PAS ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSANT QUE L'INTERESSE, AU MOMENT OU IL A ETE VICTIME DE L'ACCIDENT, AVAIT DEJA ABANDONNE L'ITINERAIRE DIRECT DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE POUR ALLER PERCEVOIR DES PRESTATIONS, IL AVAIT REALISE UNE INTERRUPTION DE TRAJET EXCLUANT LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET TANT QUE CELLE-CI SE POURSUIVAIT ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT SIMPLE DETOUR, CE DERNIER ETAIT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, C'EST-A-DIRE PAR UN MOTIF ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, CE QUI EXCLUAIT ENCORE LA PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE ZANONI QUI DEMEURE A MARSEILLE, BOULEVARD ROMAIN ROLLAND, RENTRAIT, LE 2 JANVIER 1970, DE SON TRAVAIL, A VELOMOTEUR, PAR CETTE VOIE ;
QUE PARVENU A PEU DE DISTANCE DE SON DOMICILE, IL S'ETAIT ARRETE A UN CARREFOUR DANS L'INTENTION D'EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE POUR ALLER ENCAISSER DES PRESTATIONS AU BUREAU DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
QU'ALORS QU'IL VENAIT DE S'ENGAGER SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, POUR LA TRAVERSER, IL AVAIT ETE RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE SUR CETTE ARTERE, EN TENANT NORMALEMENT SA DROITE ;
QUE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LORSQU'IL A ETE BLESSE L'INTERESSE SE TROUVAIT ENCORE SUR L'ITINERAIRE NORMAL DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, MEME S'IL AVAIT FRANCHI L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, EN SORTE QUE QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE ZANONI, LE TRAJET N'ETAIT ENCORE NI DETOURNE, NI INTERROMPU, SUFFISENT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE