Legislator Jurisprudence & Législation
72-70162 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Abatement Justification Requirement

Numéro de cause 72-70162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision regarding expropriation compensation for land within a municipal development perimeter, which the lower court deemed buildable land but subject to a 50% abatement due to a servitude of non-building affecting the border area next to a highway. The Supreme Court ruled that by fixing the abatement percentage without further justification or specifying the relationship between the area encumbered by the servitude and the total surface area of the expropriated plot, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision, as compensation must cover the entirety of the direct and certain material prejudice caused by the expropriation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Compensation Abatement Justification Requirement: The Supreme Court ruled that by fixing the abatement percentage without further justification or specifying the relationship between the area encumbered by the servitude and the total surface area of the expropriated plot, the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision, as compensation must cover the entirety of the direct and certain material prejudice caused by the expropriation.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation terrain communal droit foncier terrain à bâtir détournement d'objets sous main de justice rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This provision defines the scope of compensation, which was the central issue leading to the cassation of the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This provision defines the scope of compensation, which was the central issue leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE TERRAIN SE TROUVAIT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE, APPROUVE PAR DECRET DU 7 MARS 1959, ET DEDUIT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'IL DEVAIT ETRE ESTIME EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A APPLIQUE, A BON DROIT, AU PRIX RETENU, UN ABATTEMENT, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SISE EN BORDURE DE L'AUTOROUTE, ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI ;

ATTENDU QU'EN FIXANT A 50 % CET ABATTEMENT, SANS AUTREMENT JUSTIFIER CE TAUX ET SANS PRECISER LE RAPPORT EXISTANT ENTRE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET LA SUPERFICIE DU TERRAIN EXPROPRIE, QUI ETAIT DE 1158 METRES CARRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 22 DECEMBRE 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)