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72-11625 Généré par l'IA

Boundary Dispute Upheld Based on Property Owner's Admission and Prior Agreement

Numéro de cause 72-11625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an action to determine the boundary between two properties, the appellate court upheld a ruling that the boundary was an existing wall, reasoning that the property owner initiating the action had admitted to the expert that this wall, which he had constructed to support his private terrace, could serve as the dividing line and had accepted the 1939 delimitation act, which the court deemed a valid extrajudicial admission of fact, despite contentions that the declaration was not a personal admission, that equity was improperly introduced, and that the existing partial wall and prior agreement did not definitively establish the boundary.

Regeste Legislator

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Boundary Dispute Upheld Based on Property Owner's Admission and Prior Agreement: In an action to determine the boundary between two properties, the appellate court upheld a ruling that the boundary was an existing wall, reasoning that the property owner initiating the action had admitted to the expert that this wall, which he had constructed to support his private terrace, could serve as the dividing line and had accepted the 1939 delimitation act, which the court deemed a valid extrajudicial admission of fact, despite contentions that the declaration was not a personal admission, that equity was improperly introduced, and that the existing partial wall and prior agreement did not definitively establish the boundary.

Mots-clés

Généré par l'IA
limite de propriété foncière biens meubles traité de délimitation épuration de l'état des charges différend frontalier entre États contestation civile
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99-15793
Property Boundary Dispute Upheld
95-16705
Property Line and Boundary Wall Ownership Dispute Upheld
93-21690
Property Boundary Dispute Affirmed
13-17782, 13-24725
Boundary Dispute and Adverse Possession Claim Upheld
70-14363
Boundary Demarcation Agreement Upheld Despite Claims of Counsel Overreach

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR ACTION EXERCEE PAR CLUCHIER CONTRE FARINET ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, DECLARE QUE LA LIMITE DES HERITAGES ETAIT CONSTITUEE PAR UN MUR, AU MOTIF QUE CLUCHIER AVAIT ADMIS DEVANT L'EXPERT X... CE MUR DESTINE A SOUTENIR SA TERRASSE PRIVATIVE POUVAIT FORMER LA LIGNE DIVISOIRE A FIXER ET QU'IL ETAIT EQUITABLE DE S'EN TENIR AUX OUVRAGES CONSTANTS PAR REFERENCE A UN ACTE DE DELIMITATION DU 25 MARS 1939, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AVEU DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ET QUE, LOIN DE LE CARACTERISER LA COUR D'APPEL A RETENU LES AFFIRMATIONS DE L'EXPERT, FORMELLEMENT CONTESTEES PAR LES CONCLUSIONS, DE CLUCHIER DONT IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE ET S'EST, DE SURCROIT, CONTREDITE, INTRODUISANT DANS LE PROCES EN BORNAGE UNE NOTION D'EQUITE INCOMPATIBLE AVEC LES EFFETS LEGAUX NORMALEMENT ATTACHES A UN AVEU, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MUR CONSTRUIT EN 1950 SUR UNE LONGUEUR DE 7 METRES, CORRESPONDANT A LA TERRASSE DE CLUCHIER, QU'IL DEVAIT SOUTENIR, NE POUVAIT MATERIALISER LA LIGNE DIVISOIRE RESTANT A TRACER EN L'ABSENCE D'OUVRAGE CONTINU, ET QUE LA DELIMITATION DE 1939 NE POUVAIT FONDER LE REFUS DE BORNAGE OPPOSE A CLUCHIER, " VU QUE L'EXPERT Y...

QUE FARINET LUI-MEME AVAIT DEPUIS AVANCE SON PORTAIL EN EMPIETANT SUR LE CHEMIN DE LA PINEDE " ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, " CLUCHIER PRECISAIT QUE SON AUTEUR N'ETAIT PAS PARTIE A L'ACCORD DU 25 MARS 1939 " ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A UNE DECLARATION FAITE EN DEHORS DE LEUR PRESENCE ET PEUVENT S'ESTIMER PLEINEMENT CONVAINCUS PAR UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DEVANT L'EXPERT, " CLUCHIER A RECONNU COMME EXACTE LA LIMITE ENTRE SA PROPRIETE ET CELLE DE FARINET CONSTITUEE PAR LE MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT ET A ACCEPTE L'APPLICATION DU PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DE 1939 " ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME ET REPONDANT D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A PU CONSIDERER CETTE DECLARATION, QUI N'ETAIT NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT, COMME UN AVEU SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSE A CLUCHIER PAR FARINET ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES