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72-10617 Généré par l'IA

Lessee Lease Termination Refusal Upheld and Damages Awarded for Abusive Litigation

Numéro de cause 72-10617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessee company appealed a decision refusing the termination of its lease, arguing the lessor should have considered its proposed successors and that the court failed to justify its refusal despite the company remaining liable for obligations. The appellate court upheld the refusal because the proposed successors lacked the guarantees that initially convinced the lessor to grant the lease over other candidates during a housing crisis, thereby providing a legal basis for the decision. Furthermore, the appeal court correctly awarded damages for abusive litigation because the lessee, refusing to use the apartment and stop paying rent, was deemed to know the lack of seriousness of its claims, establishing the lessee's fault.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Lessee Lease Termination Refusal Upheld and Damages Awarded for Abusive Litigation: The appellate court upheld the refusal because the proposed successors lacked the guarantees that initially convinced the lessor to grant the lease over other candidates during a housing crisis, thereby providing a legal basis for the decision. Furthermore, the appeal court correctly awarded damages for abusive litigation because the lessee, refusing to use the apartment and stop paying rent, was deemed to know the lack of seriousness of its claims, establishing the lessee's fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail preneur de crédit-bail prétention abusive du bailleur exécution de l'expulsion contentieux commercial impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
97-15845
Lessee Lease Termination and Damages Appeal
12/00628
Lessee Appeal of Lease Termination for Non-Payment Upheld
07/00947
Commercial Lease Eviction and Abusive Litigation Damages
87-11090
Commercial Lessee Appeal Against Lease Termination Upheld
74-13199
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Renewal Refusal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " LES TANNERIES DU PUY " FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTI THIBAUD, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE REFUSER CETTE RESILIATION, D'AVOIR RETENU L'IMPRECISION DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT FOURNIS AU PROPRIETAIRE SUR LES PERSONNES QU'ELLE LUI PROPOSAIT POUR LUI SUCCEDER, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'APPRECIER SI ELLES PRESENTAIENT LES QUALITES REQUISES, ET ALORS QU'ELLE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CERTAINS DE CES POSTULANTS POUVAIENT SATISFAIRE LE PROPRIETAIRE LE PLUS EXIGEANT, QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION " DES LORS QU'UNE CESSION DE BAIL OU UNE SOUS-LOCATION AURAIT LAISSE LA SOCIETE TENUE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT FONDE A EXIGER LE RESPECT DE L'ENGAGEMENT SYNALLAGMATIQUE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, RELEVE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUE LES PERSONNES PHYSIQUES QU'ELLE A PRESENTEES A L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE POUR LUI SUCCEDER NE PRESENTAIENT AUCUNE DES GARANTIES QUI AVAIT DECIDE THIBAUD A LUI CONSENTIR LA LOCATION LITIGIEUSE DE PREFERENCE A D'AUTRES SOCIETES QU'IL N'AURAIT PAS EU DE DIFFICULTES A TROUVER EN RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT QUI SEVISSAIT ALORS ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DUSECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES N'EST FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " LES TANNERIES DU PUY " A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ET APPEL ABUSIFS, SANS CONSTATER SA MAUVAISE FOI, SON DESIR DE NUIRE OU UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI DECLARAIT N'AVOIR PLUS L'UTILISATION DE L'APPARTEMENT, REFUSAIT DE VERSER LES LOYERS ECHUS OBLIGEANT THIBAUD A EN POURSUIVRE LE PAYEMENT JUSQU'EN CAUSE D'APPEL ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXPRIME QUE LA SOCIETE " LES TANNERIES DU PUY " CONNAISSAIT LE CARACTERE PEU SERIEUX DE SES PRETENTIONS ET A CARACTERISE LA FAUTE DU LOCATAIRE ;

QU'ELLE A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM