Wife's Fault Divorce Upheld Based on Corroborated Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a divorce decree granted on the grounds of the wife's fault, arguing that the social investigation, meant only to assess the children's welfare, could not serve as the sole basis for dissolving the marriage, especially since the husband's witness testimony was deemed insufficient on its own. The appellate court rejected this, reasoning that it had properly analyzed the evidence, noting that the testimony of three witnesses reporting the wife's violence and scenes were corroborated by the social investigation and submitted documents, thereby providing sufficient grounds to uphold the finding of marital fault and deny the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 238 DU CODE CIVIL, ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Wife's Fault Divorce Upheld Based on Corroborated Evidence: The appellate court rejected this, reasoning that it had properly analyzed the evidence, noting that the testimony of three witnesses reporting the wife's violence and scenes were corroborated by the social investigation and submitted documents, thereby providing sufficient grounds to uphold the finding of marital fault and deny the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court analyzed the results of the social inquiry initiated in accordance with these articles to confirm the testimonies regarding the wife's behavior.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QUE L'ENQUETE SOCIALE, CONCERNANT L'INTERET DES ENFANTS, NE SAURAIT SERVIR DE SEUL FONDEMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ET QU'AYANT LUI-MEME ADMIS QUE LES DEPOSITIONS DES TROIS TEMOINS, D'AILLEURS NON DENOMMES, DU MARI, N'APPORTAIENT PAS PAR ELLES-MEMES TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRE A ETAYER LES GRIEFS DECORRE CONTRE SON EPOUSE ET L'ACCUEIL DE SA DEMANDE, QU'IL FAIT RESULTER DE CE QU'ELLES SERAIENT CONFIRMEES PAR LADITE ENQUETE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS PU SE DISPENSER DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE LA FEMME FAISANT VALOIR, EN DROIT, QUE LA MESURE SPECIALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS PERMIS DE TRANCHER LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ALORS QU'EN FAIT, L'AVIS DE L'ENQUETEUSE N'AURAIT PAS ETE OBJECTIF ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE DILIGENTEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET OBSERVE QUE TROIS TEMOINS ONT DECLARE QUE DAME X... ETAIT VIOLENTE A L'EGARD DE SON MARI ET DE SON ENTOURAGE ET QU'ELLE FAISAIT FREQUEMMENT DES SCENES ET SE MONTRAIT INSUPPORTABLE : QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CES DECLARATIONS ETAIENT CONFIRMEES PAR L'ENQUETE SOCIALE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ;
QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (1ERE CHAMBRE)