Spouse Falsely Accused of Infidelity in Divorce Upheld on Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where one spouse sought the divorce based on the other's alleged misconduct, the appellate court rejected the claim, finding instead that the party alleging misconduct had been the subject of a deliberate scheme, primarily orchestrated by the other spouse's mistress, intended to falsely convince the judges of the alleging spouse's own infidelity. The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate judges had sovereignly assessed the credibility of the conflicting testimonies and evidence, including inconsistencies in witness statements and the consistent testimony supporting the spouse against whom the initial claim was made, thereby legally justifying their decision to grant the divorce in favor of the other party.
Regeste Legislator
Généré par l'IASpouse Falsely Accused of Infidelity in Divorce Upheld on Appeal: The highest court upheld this decision, reasoning that the appellate judges had sovereignly assessed the credibility of the conflicting testimonies and evidence, including inconsistencies in witness statements and the consistent testimony supporting the spouse against whom the initial claim was made, thereby legally justifying their decision to grant the divorce in favor of the other party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET PRONONCER CELUI-CI AU PROFIT DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y... RAPPORTAIT LA PREUVE DE L'INCONDUITE DE SON MARI QUI VIT EN CONCUBINAGE AVEC SA MAITRESSE ET ENONCE " QU'UN EXAMEN ATTENTIF DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, REVELE AVEC CERTITUDE QUE DAME Y... A ETE L'OBJET D'UNE VERITABLE MACHINATION PRINCIPALEMENT OURDIE PAR LA MAITRESSE DE SON MARI DANS LE BUT DE TROMPER LES JUGES ET DE LES CONVAINCRE FAUSSEMENT DE L'INCONDUITE DE DAME Y... ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PREUVE DE CETTE MACHINATION RESSORT A L'EVIDENCE DE L'EXAMEN COMPARATIF DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LA DAME X... ET DE LA TENEUR DE LA DEPOSITION QU'ELLE A FAITE AU JUGE D'INSTRUCTION DE GENEVE ET QUE LES DECLARATIONS DE PLUSIEURS AUTRES TEMOINS QUI AVAIENT ETE RELAXES PAR LA COUR D'APPEL AU BENEFICE DU DOUTE, APRES AVOIR ETE CONDAMNES EN PREMIERE INSTANCE, REVELAIENT L'EXISTENCE D'UNE SEMBLABLE DUPLICITE, QU'IL RELEVE ENFIN QUE L'ACCORD SANS DISSONANCE DES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE DEMONTRE QUE DAME Y... A TOUJOURS ETE UNE EPOUSE IRREPROCHABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, ONT, SANS MECONNAITRE L'ARRET DE RELAXE, EN FONDANT LEUR CONVICTION SUR LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1ERE CHAMBRE)