Fault-Based Divorce Upheld; Interim Spousal Support Cessation Date Erroneous
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the finding of fault-based divorce based on the wife's neglect of marital duties, including poor maintenance of the husband's clothing, refusal to relocate abroad, and offensive behavior toward his family, as these findings rested on the sovereign appreciation of evidence by the lower court. However, the appellate court erred by immediately suppressing the spousal support ordered for the duration of the proceedings upon rendering its decision, even though the divorce decree was not yet final, as the interim support based on the duty of assistance can only cease upon the definitive rupture of the marital bond, thus necessitating partial annulment of the decision regarding the cessation date of the support payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ARTICLE 248 DU MEME CODE; Fault-Based Divorce Upheld; Interim Spousal Support Cessation Date Erroneous: However, the appellate court erred by immediately suppressing the spousal support ordered for the duration of the proceedings upon rendering its decision, even though the divorce decree was not yet final, as the interim support based on the duty of assistance can only cease upon the definitive rupture of the marital bond, thus necessitating partial annulment of the decision regarding the cessation date of the support payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 248 to establish that the spousal support allocated during the proceedings, based on the duty of support, could not be unilaterally suppressed by the appealed judgment before the divorce became final.
Cited in conjunction with Article 212 to establish the nature and duration of the support obligation during the instance, which the Court of Appeal incorrectly terminated prematurely.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET RELATIFS AUX GRIEFS DE NEGLIGENCE DE LA FEMME DANS L'ENTRETIEN DU LINGE DE SON MARI, DE SON REFUS DE SUIVRE CELUI-CI A L'ETRANGER, ET D'UNE ATTITUDE BLESSANTE POUR LUI A L'EGARD DE SA FAMILLLE, OBSERVE QUE LESDITS ELEMENTS DEMONTRAIENT LE BIEN-FONDE DE CES GRIEFS ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE, PAR SA FEMME, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, LAQUELLE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;
QUE, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE DEVENU DEFINITIF ;
ATTENDU QUE POUR DIRE " QUE X... CESSERA, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET, DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR LES PRECEDENTES DECISIONS ", LEDIT ARRET ENONCE QUE " LE DIVORCE DOIT ETRE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET QU'EN CONSEQUENCE LA DAME X..., QUI AU SURPLUS N'A PAS D'ENFANT ET DISPOSE DE DIPLOMES UNIVERSITAIRES LUI PERMETTANT DE GAGNER SA VIE, NE SAURAIT PRETENDRE A AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE " ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA DATE DE SA SIGNIFICATION, L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4E CHAMBRE) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS