Kitchen Equipment Sale Credit Regulation Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had upheld a sale of kitchen equipment made on September 30, 1968, where the total price was payable via fourteen staggered bills of exchange, because the lower court incorrectly refused to deem the transaction a credit sale subject to mandatory regulations concerning down payments. The appellate court erred by treating the sale, where the buyer benefited from a suspended due date through the use of staggered bills of exchange, as a cash sale payable in installments, thereby violating the provisions requiring specific down payment conditions for credit sales under penalty of nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE PREMIER DUDIT DECRET; Kitchen Equipment Sale Credit Regulation Violation: The appellate court erred by treating the sale, where the buyer benefited from a suspended due date through the use of staggered bills of exchange, as a cash sale payable in installments, thereby violating the provisions requiring specific down payment conditions for credit sales under penalty of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the main legal ground for cassating the lower court's decision regarding the nullity of the sale.
This provision, along with the others cited, formed the main legal basis for cassating the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE PREMIER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUNE VENTE DE DETAIL FAITE A CREDIT, NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES FIXEES PAR LES AVIS PUBLICS RENDUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUD-OUEST CUISINE A VENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1968, A BOUIS, UN MATERIEL DE CUISINE POUR UN PRIX PAYABLE PAR REGLEMENT DE QUATORZE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, A ECHEANCES ECHELONNEES A PARTIR DU 20 JANVIER 1969, QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT DE VERSEMENT COMPTANT DE LA FRACTION DU PRIX FIXEE PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE VENTE, QUI N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR EST, NON PAS UNE VENTE A CREDIT, MAIS UNE VENTE AU COMPTANT DONT LE PRIX EST PAYABLE PAR TEMPERAMENT A L'AIDE DE LETTRES DE CHANGE ECHELONNEES ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE CONSIDERER CETTE VENTE COMME FAITE A CREDIT AU SENS DES TEXTES SUSVISES ET DE LA DECLARER EN CONSEQUENCE NULLE FAUTE D'UN VERSEMENT COMPTANT, ALORS QUE L'ACQUEREUR BENEFICIAIT, GRACE AUX LETTRES DE CHANGE, D'UN TERME SUSPENSIF POUR LE REGLEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE