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72-10622 Généré par l'IA

Trustee Standing to Sue Major Creditor in Bankruptcy Context

Numéro de cause 72-10622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A bankruptcy trustee sued a bank, alleging its actions artificially extended a company's existence, thereby delaying the bankruptcy declaration and causing loss to the creditors' pool; the appellate court deemed the suit admissible, reasoning that the trustee represented all creditors harmed by the bank's alleged fault, and the bank's status as a creditor in the bankruptcy did not bar the action, as any damages recovered would partly benefit the bank through its creditor share. However, the high court quashed this decision, finding that because the defendant bank was a major creditor within the very pool the trustee claimed to represent, and since the alleged prejudice was suffered only by a portion of the creditors, the trustee lacked standing to sue on behalf of the entire pool against one of its constituent members.

Regeste Legislator

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ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; Trustee Standing to Sue Major Creditor in Bankruptcy Context: However, the high court quashed this decision, finding that because the defendant bank was a major creditor within the very pool the trustee claimed to represent, and since the alleged prejudice was suffered only by a portion of the creditors, the trustee lacked standing to sue on behalf of the entire pool against one of its constituent members.

Mots-clés

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créance dans la faillite action en indemnité droit bancaire défaut de qualité pour agir assemblée des créanciers responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

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ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the judgment because the lower court misinterpreted its application regarding the syndic's standing to sue.
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01-14173
Challenging Creditor Standing in Reorganization Proceedings
77-15775
Bankrupt v. Trustee: Mismanagement of Assets During Bankruptcy
82-10897
Creditors' Suit Against Bank for Prolonging Debtor's Activity Before Liquidation
96-12741
Guarantor Liability Despite Creditor's Failure to Declare Claim in Insolvency Proceedings
98-17282
Trustee's Appeal Regarding Guarantor Liability After Company Liquidation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the judgment because the lower court misinterpreted its application regarding the syndic's standing to sue.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the primary operative order, resulting from the successful first ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GARNIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MEGA, A ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR LES FAUTES DE LADITE BANQUE QUI, EN PROLONGEANT ARTIFICIELLEMENT LA SURVIE DE LA SOCIETE MEGA AURAIT RETARDE LE PRONONCE DE LA FAILLITE ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LADITE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC QUI AGIT AU NOM DE LA MASSE REPRESENTE L'UNIVERSALITE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE EN FAILLITE, QUI EN RAISON DES FAUTES ALLEGUEES CONTRE LE CREDIT LYONNAIS NE PEUVENT ETRE REMPLIS DE LA TOTALITE DE LEURS DROITS, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE BANQUE AIT ETE ADMISE AU PASSIF DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MEGA NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A L'ACTION DE LA MASSEPUISQUE CETTE ACTION NE PEUT PREJUDICIER AUX DROITS DE CREANCIER DANS LA MASSE DU CREDIT LYONNAIS QUI, A CE TITRE, RECUPERERA UNE PARTIE DES SOMMES QU'IL POURRAIT ETRE APPELE A VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ET QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LE CREANCIER DANS LA MASSE, QUI A COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGE A L'EGARD DE LA MASSE, PUISSE ARGUER DE CETTE FAUTE POUR FAIRE ECHEC A LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE A SON ENCONTRE ;

QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LE CREDIT LYONNAIS FAIT PARTIE DE LA MASSE DANS LAQUELLE IL FIGURE COMME LE PRINCIPAL CREANCIER DE LA SOCIETE MEGA ET QU'EN CONSEQUENCE, LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT RECLAMEE, AYANT ETE SUBI NON PAR LA TOTALITE DES CREANCIERS COMPOSANT LA MASSE MAIS SEULEMENT PAR UNE PARTIE DE CEUX-CI, LE SYNDIC ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA MASSE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN