Legislator Jurisprudence & Législation
72-10878 Généré par l'IA

Contractor Payment Refusal Over General Specifications Conflict

Numéro de cause 72-10878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court refused to award an contractor payment for extra work beyond a fixed-price contract, solely because the contractor failed to provide a written service order explicitly stating "Supplement to the Fixed Price," as required by a clause in the general specifications. The high court quashed this decision because the construction contract itself contemplated the possibility of supplementary work and its eventual payment terms; therefore, the lower court failed to determine whether this specific contractual clause overrode the general specifications and, consequently, whether the parties had moved beyond the rules of a pure fixed-price contract, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; Contractor Payment Refusal Over General Specifications Conflict: The high court quashed this decision because the construction contract itself contemplated the possibility of supplementary work and its eventual payment terms; therefore, the lower court failed to determine whether this specific contractual clause overrode the general specifications and, consequently, whether the parties had moved beyond the rules of a pure fixed-price contract, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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contrat de construction cahier des charges ordre de paiement prix ferme nullité du contrat clause contractuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL

The Supreme Court based its decision to quash the ruling on the interpretation of Article 1793 of the Civil Code regarding lump-sum contracts and supplementary works.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GAUFFRE LE PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION " LA RESIDENCE DU STADE ", EN SUS DE CEUX QUE PREVOYAIT LE MARCHE INITIAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, LEDIT MARCHE AYANT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER D'UN ORDRE DE SERVICE ECRIT, PORTANT LA MENTION SPECIALE " SUPPLEMENT AU FORFAIT ", CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES GENERALES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE MARCHE DE TRAVAUX ENVISAGEAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET PREVOYAIT LES MODALITES DE LEUR REGLEMENT EVENTUEL, SANS RECHERCHER SI CETTE CLAUSE PARTICULIERE DU MARCHE DEVAIT PREVALOIR SUR LES CONDITIONS STIPULEES AU CAHIER DES CHARGES GENERALES, AUXQUELLES IL SE REFERAIT, ET SI, EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ETAIENT SORTIES DES REGLES DU FORFAIT PUR ET SIMPLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE