Property Owner v. Commercial Tenant Eviction Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a property challenged a ruling that required payment of an eviction indemnity to a commercial tenant following non-renewal of the lease, arguing the tenant had ceased commercial activity before vacating and thus forfeited the right to compensation. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court properly established the tenant's continuing commercial activity based on purchases made in the years preceding the lease termination notice, thereby addressing the owner's claims regarding lack of exploitation; furthermore, the court correctly held that the tenant, entitled to the indemnity due to the non-renewal, was not obligated to remain on the premises until the payment was made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Property Owner v. Commercial Tenant Eviction Indemnity: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court properly established the tenant's continuing commercial activity based on purchases made in the years preceding the lease termination notice, thereby addressing the owner's claims regarding lack of exploitation; furthermore, the court correctly held that the tenant, entitled to the indemnity due to the non-renewal, was not obligated to remain on the premises until the payment was made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms the application of this article by rejecting the argument that the tenant did not justify the prejudice foreseen by it.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PASTEYER, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A DAME X..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU CONGE, COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QU'IL LUI AVAIT DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1968, AUX MOTIFS QUE LA LOCATAIRE EXPLOITAIT REELLEMENT, QUOIQUE MODESTEMENT UNE ACTIVITE DE MODISTE EN APPARTEMENT ET QUE, SI ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 10 MAI 1971, CELA NE LA PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PASTEYER QUI FAISAIT ETAT D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DE REFERENCE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ABANDON DES LIEUX PAR LA LOCATAIRE S'ACCOMPAGNAIT D'UNE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE COMMERCIALE, QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS FONDAMENTALES DU DROIT A RENOUVELLEMENT AYANT DISPARU EN COURS D'INSTANCE ET LA LOCATAIRE NE JUSTIFIANT PAS D'AUCUNE DES CAUSES DU PREJUDICE PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR ADMETTRE QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE DAME X... ETAIT EFFECTIVE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE A EFFECTUE DES ACHATS DE MARCHANDISES AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, C'EST-A-DIRE, AU COURS DE CELLES AYANT PRECEDE LA DATE D'EFFET DU CONGE ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;
QU'EN OUTRE, LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT RENDAIT PRECAIRE L'EXPLOITATION DU FONDS ET ETAIT LA CAUSE PREMIERE DU DEPART DE DAME X..., ONT JUSTEMENT ADMIS QUE LA LOCATAIRE, POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'ETAIT PAS TENUE DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'A SON PAIEMENT ;
QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS