Lease Renewal Interpretation and Eviction Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial case involved a nine-year lease granted in 1944 for a bare parcel of land, allowing the lessee to extract construction materials from the riverbed in exchange for restoring the land to its original state upon abandonment, and included a clause stating the lease was renewable "at the option of the lessee" upon six months' notice before expiration. The appellate court was criticized for misinterpreting this clause as granting a perpetual lease, despite also noting the initial nine-year term; however, the high court upheld the appellate ruling, reasoning that the interpretation of the contentious clause as perpetual was a necessary construction, consistent with the parties' common intent, and thus not a distortion of the contract. Consequently, the second ground of appeal, which challenged the denial of eviction compensation based on alleged unaddressed claims regarding significant constructions on the site, was rendered moot by the affirmation of the perpetual nature of the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR CES MOTIFS; Lease Renewal Interpretation and Eviction Compensation: The appellate court was criticized for misinterpreting this clause as granting a perpetual lease, despite also noting the initial nine-year term; however, the high court upheld the appellate ruling, reasoning that the interpretation of the contentious clause as perpetual was a necessary construction, consistent with the parties' common intent, and thus not a distortion of the contract. Consequently, the second ground of appeal, which challenged the denial of eviction compensation based on alleged unaddressed claims regarding significant constructions on the site, was rendered moot by the affirmation of the perpetual nature of the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt was invoked by the appellant as the ground for the alleged violation by the appealed decision, although the court ultimately rejected the argument.
It was invoked by the appellant concerning the right to indemnity for eviction, although the court found the second ground moot.
This phrase introduces the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BONFORT A, EN 1944, DONNE A BAIL A MARIOTTI, UNE PARCELLE DE TERRAIN NU ;
QUE LE BAIL AUTORISAIT LE PRENEUR A EXTRAIRE DU LIT DE LA DURANCE TOUS MATERIAUX DE CONSTRUCTION A CHARGE, LORS DU DELAISSEMENT DU TERRAIN, DE REMETTRE CELUI-CI DANS SON ETAT PRIMITIF ;
QUE L'ACTE DE LOCATION CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE: " DE CONVENTION EXPRESSE, LE PRESENT BAIL SERA RENOUVELABLE AU GRE DU PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DE SA PART, FORMULEE 6 MOIS AVANT SON EXPIRATION " ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DE LA CLAUSE PRECITEE ET PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ATTRIBUE AU BAIL SUSVISE " UN CARACTERE DE PERPETUITE ", ET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE CET ACTE DE LOCATION ETAIT " RENOUVELABLE SANS LIMITATION DE DUREE, TOUT EN CONSTATANT " QU'IL ETAIT " CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES " ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, A SANS CONTRADICTION ESTIME QUE LE BAIL ETAIT PERPETUEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES PRENEURS A EVACUER LES LIEUX SANS AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION, AUX MOTIFS QUE " L'OUTILLAGE MECANIQUE " INSTALLE SUR LE TERRAIN NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NE SAURAIT CONFERER AU BAIL UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS D'APRES LE MOYEN, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS EN CASSATION FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EDIFIE SUR LE TERRAIN D'IMPORTANTES CONSTRUCTIONS ET NOTAMMENT UN IMMENSE HANGAR CONSTRUIT EN DUR DE 40 METRES SUR 12 METRES, UN IMPORTANT TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE, ET TOUTE L'INSTALLATION DE LA DRAGUE, ET QUE L'ARRET QUI SE BORNE A DECLARER EN DES TERMES HYPOTHETIQUES QUE LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION " PEUVENT " PARFAITEMENT APRES LEUR EXTRACTION ETRE ENTREPOSES ET TRANSFORMES EN PLEIN AIR ET QUE C'EST MEME CE QUI SE FAIT " GENERALEMENT ", A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND LE SECOND SANS PORTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;