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72-10149 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Action Against Lessor and Operator Barred by Shared Direction of Work

Numéro de cause 72-10149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An injury occurred to a worker while using an electrically powered folding press leased to the worker's employer; the machine was operated by an employee of the lessor company, and the injured worker's employer alleged the lessor company remained the machine's guardian and responsible party, challenging the inadmissibility of the social security fund's reimbursement action against the operator and the lessor company. The Court rejected the appeal, affirming that because the lessee's employees directed the work by presenting materials while the lessor's operator simply executed commands given by the lessee's staff, there was a shared task under a single direction (common work), making the accident imputable to the temporary employer, thus barring the direct legal action initiated by the social security fund against the operator and his employer, who were deemed not to be third parties in this context.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Social Security Reimbursement Action Against Lessor and Operator Barred by Shared Direction of Work: The Court rejected the appeal, affirming that because the lessee's employees directed the work by presenting materials while the lessor's operator simply executed commands given by the lessee's staff, there was a shared task under a single direction (common work), making the accident imputable to the temporary employer, thus barring the direct legal action initiated by the social security fund against the operator and his employer, who were deemed not to be third parties in this context.

Mots-clés

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sécurité sociale des travailleurs travailleurs temporaires accidents de travail cobailleur recours du personnel indemnisation de l'invalidité

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The decision rejects the appeal, which is the final order of the court.
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88-14237
Employee Injury Due to Unsafe Machinery and Concurrent Fault Analysis
66-92555
Social Security Reimbursement vs. Employee's Complementary Indemnity in Shared Liability Accident
08-21306
Accident Involving Temporary Worker: User Company Not Liable for Reimbursement of Supplementary Benefits to Social Security Fund
15-18461
Temporary Agency Seeks Reimbursement for Workplace Accident Costs from User Company; Jurisdiction Found in Social Security Courts
77-41267
Employee's Damages Claim for Work Accident Barred by Social Security Code

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The decision rejects the appeal, which is the final order of the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION LA SOCIETE COPEX AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ELECTRIQUE ET LE CONDUCTEUR HABITUEL DE CELLE-CI, LE VESSIER, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE RUAULT ;

QUE, LE 8 JUIN 1964, COUIC ET BRESCHARD, OUVRIERS CHAUDRONNIERS AU SERVICE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, SE SONT RENDUS DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE COPEX POUR Y EFFECTUER DES OPERATIONS DE PLIAGE DE TOLES EN ALLIAGE LEGER ;

QU'AU COURS DU TRAVAIL COUIC A ETE BLESSE AUX MAINS PAR LE COUTEAU DE LA MACHINE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME QU'ELLE A INTENTEE CONTRE LE VESSIER ET SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COPEX, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION NE SUFFISAIT PAS A FAIRE PERDRE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE SA QUALITE DE GARDIENNE PUISQU'ELLE CONTINUAIT A EN CONTROLER LE FONCTIONNEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE CONSERVAIT SUR LA MACHINE UN POUVOIR DE COMMANDEMENT TECHNIQUE ETRANGER AU LIEN DE SUBORDINATION RECONNU A L'EGARD DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRAVAIL ETAIT EXECUTE PAR COUIC ET BRESCHARD QUI PRESENTAIENT LES TOLES A LA PRESSE-PLIEUSE TANDIS QUE LE VESSIER ETAIT CHARGE D'ACTIONNER LE PUPITRE DE COMMANDE DE LA MACHINE ;

QUE CETTE DERNIERE ETAIT MISE EN MOUVEMENT EXCLUSIVEMENT SUR ORDRE DES PREPOSES DE LA SOCIETE RUAULT, LE VESSIER N'AYANT QU'UN ROLE D'EXECUTANT ;

QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LE VESSIER ETAIT IMPUTABLE AUX ETABLISSEMENTS RUAULT, LESQUELS COMMETTANTS TEMPORAIRES, DONNAIENT, OU MOMENT DE L'ACCIDENT ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE COUIC ET BRESCHARD, DES ORDRES A LEUR PREPOSE OCCASIONNEL LE VESSIER ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES ETAIENT EMPLOYES SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE UN OUVRIER QUI ETAIT DEVENU OCCASIONNELLEMENT LE COPREPOSE DE LA VICTIME ET CONTRE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET QUI N'ETAIT PAS UN TIERS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES