Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-11932 Généré par l'IA

Employee Injury During Unauthorized Water Retrieval on Employer Premises

Numéro de cause 72-11932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee left his post to get a drink and, finding the designated potable water tap non-functional, attempted to access water from an adjacent open-air basin fed by a borehole by climbing onto a damp pipe, subsequently slipping and falling into the basin, resulting in injury. The employer appealed the ruling classifying this as an accident at work, arguing the employee undertook a dangerous and unforeseeable maneuver outside the scope of his duties when the regular tap was closed. The court rejected the appeal, reasoning that since the incident occurred during working hours within the factory premises, the water source was commonly used by personnel, and there was no explicit prohibition against its use, the employee remained under the employer's subordination despite his imprudence, meaning the activity was not entirely foreign to his functions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Injury During Unauthorized Water Retrieval on Employer Premises: The employer appealed the ruling classifying this as an accident at work, arguing the employee undertook a dangerous and unforeseeable maneuver outside the scope of his duties when the regular tap was closed. The court rejected the appeal, reasoning that since the incident occurred during working hours within the factory premises, the water source was commonly used by personnel, and there was no explicit prohibition against its use, the employee remained under the employer's subordination despite his imprudence, meaning the activity was not entirely foreign to his functions.

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail accidents de travail utilisation de l'eau liquide pouvant altérer les eaux responsabilité pour dégâts d'eau tentative de lésions corporelles simples
Généré par l'IA
97-21219
Worker Injury and Employer Fault in Acid Splash Case
69-12288
Employee Canteen Injury Deemed Work Accident
01-21192
Worker Injury on Shared Site Due to Unsafe Procedure
02-14004
Worker Negligence vs. Employer Fault in Workplace Accident
06-18622
Employee Injury Dispute Over Workplace Incident Causation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 OCTOBRE 1968, DEFRENNES, AIDE-COMPTABLE A LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN, A QUITTE SON BUREAU POUR ALLER SE DESALTERER ;

QU'A UN POSTE D'EAU POTABLE INSTALLE A PROXIMITE IL A PREFERE L'EAU PLUS FRAICHE PROVENANT D'UN FORAGE ET CONTENUE DANS UN BASSIN A CIEL OUVERT ;

QUE LE ROBINET DE DISTRIBUTION DE CETTE EAU NE FONCTIONNANT PAS IL S'EST HISSE SUR UN TUYAU DE 0,30 METRE DE DIAMETRE SURPLOMBANT LE BASSIN ;

QU'AU MOMENT OU IL AVANCAIT SUR LE TUYAU RENDU HUMIDE PAR LA PLUIE IL A GLISSE ET FAIT DANS LE BASSIN UNE CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE DES BLESSURES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CIRCULAIRE RELATIVE AUX POSTES D'EAU POTABLE DESIGNANT COMME NON POTABLES TOUS LES AUTRES POINTS D'EAU ETAIT UNE SIMPLE RECOMMANDATION, QUE L'EAU DU FORAGE ETAIT ELLE AUSSI POTABLE ET CONSOMMEE COURAMMENT PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL QUI L'ESTIMAIENT MEILLEURE, QU'UNE AUTORISATION N'ETAIT PAS INDISPENSABLE POUR ALLER CHERCHER DE L'EAU ET QU'AINSI DEFRENNES N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ET N'AVAIT PAS ENFREINT SES INSTRUCTIONS, ALORS QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI STATUENT SUR LES MERITES RESPECTIFS DE L'EAU REPUTEE POTABLE ET DE L'EAU DU FORAGE, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL ET NE REFUTE PAS LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET D'OU IL RESULTAIT QUE LA CONTESTATION PORTAIT, NON SUR LA TOLERANCE CONCERNANT L'USAGE DE L'EAU DU FORAGE, MAIS SUR LA MANOEUVRE DANGEREUSE ET IMPREVISIBLE EFFECTUEE TRES PRECISEMENT LE 3 OCTOBRE 1968 PAR DEFRENNES QUI, TROUVANT EXCEPTIONNELLEMENT FERME LE ROBINET DONT L'USAGE ETAIT TOLERE EN DEPIT DE LA CIRCULAIRE SUR LES POINTS D'EAU, AVAIT PERSISTE A VOULOIR SE DESALTERER AVEC L'EAU DU BASSIN ET AVAIT DE CE FAIT ENTREPRIS UNE ACTION TOUT-A-FAIT INHABITUELLE L'AYANT, A CE MOMENT-LA, SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS DU TRAVAIL ET DANS L'ENCEINTE DE L'USINE OU SE TROUVAIT L'ARRIVEE DU FORAGE, QUE CETTE EAU ETAIT POTABLE, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INTERDICTION DE L'UTILISER ET QU'ELLE ETAIT CONSOMMEE COURAMMENT PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN ALLANT, COMME LES AUTRES EMPLOYES, CHERCHER DE L'EAU DU FORAGE AVEC L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DE SON CHEF DE SERVICE, DEFRENNES, N'AVAIT PAS CESSE DURANT UNE ABSENCE DE QUELQUES INSTANTS, D'ETRE SOUS LA DEPENDANCE ET LA SUBORDINATION DU CHEF D'ENTREPRISE ET N'AVAIT PAS ENFREINT SES INSTRUCTIONS ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE SON IMPRUDENCE, DEFRENNES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT LIVRE A UNE ACTIVITE TOTALEMENT ETRANGERE A SES FONCTIONS ET AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI