Affiliate Disability Pension Review Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn affiliate sought a professional disability pension from the liquidation commission of the special retirement fund for mine workers, which confirmed a regional commission's denial based on finding no resulting salary reduction despite physical capacity reduction. The court declared the appeal inadmissible because the commission, established by decree, rules on the right to and amount of the pension without appeal and does not constitute a jurisdiction whose decisions, regarding the merits, are subject to direct review by the Court of Cassation; while procedural nullity appeals are possible, they must first go through the general social security litigation jurisdictions against the debtor organization, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 138, ALINEA 6, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI; Affiliate Disability Pension Review Jurisdiction Dispute: The court declared the appeal inadmissible because the commission, established by decree, rules on the right to and amount of the pension without appeal and does not constitute a jurisdiction whose decisions, regarding the merits, are subject to direct review by the Court of Cassation; while procedural nullity appeals are possible, they must first go through the general social security litigation jurisdictions against the debtor organization, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the Liquidation Commission rules without recourse, which is the primary reason the appeal was declared inadmissible.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 138, ALINEA 6, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE RETRAITES INSTITUE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE, STATUE SANS RECOURS TANT SUR LE DROIT A PENSION QUE SUR LE MONTANT DE CELUI-CI ;
ATTENDU QUE PAGANOTTO, AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LONGWY, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LA DECISION PRISE LE 19 MAI 1970 PAR LA COMMISSION DE LIQUIDATION SIEGEANT PRES DU COMITE D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE RETRAITES QUI A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE L'UNION REGIONALE, LAQUELLE AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE UNE INVALIDITE PROFESSIONNELLE AU MOINS EGALE A 50 % ET PARTANT, UN DROIT A PENSION DE CE CHEF, APRES AVOIR FIXE LE SALAIRE QUE SON ETAT DE SANTE LUI PERMETTAIT DE GAGNER A LA MINE DANS UN NOUVEL EMPLOI ET CONSTATE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS DE DIMINUTION DE REMUNERATION ;
QUE SANS CONTESTER CE FAIT, PAGANOTTO SE PREVALAIT DE SA REDUCTION PHYSIQUE DE CAPACITE ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE COMMISSION DE LIQUIDATION STATUE SANS RECOURS, NOTAMMENT SUR LE DROIT DE L'AFFILIE A PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET DE L'OBLIGATION ABSOLUE D'INTERROMPRE SA CARRIERE DE MINEUR OU DE L'EXISTENCE D'UN DECLASSEMENT ANORMAL ENTRAINANT UNE IMPORTANTE REDUCTION DE SALAIRE ;
QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION ;
QUE SI L'EXCLUSION DE RECOURS NE PEUT CONCERNER LES RECOURS EN ANNULATION POUR VIOLATION DE REGLES DE FORME D'ORDRE PUBLIC, CEUX-CI, QUI NE PEUVENT ETRE PORTES DIRECTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIVENT ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET ETRE DIRIGES CONTRE L'ORGANISME DEBITEUR DE LA PENSION ;
QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE POURVOI EN CASSATION DE PAGANOTTO N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 MAI 1970 PAR LA COMMISSION DES LIQUIDATIONS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE