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72-12263, 72-20048, 72-20049 Généré par l'IA

Lease Rent Ceiling Defense Not Barred by Prescription

Numéro de cause 72-12263, 72-20048, 72-20049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed one appeal due to the procedural requirement that appeals against decisions made under the 1948 law before September 17, 1972, must be filed with the registry of the court that rendered the decision, not directly with the Court of Cassation. However, the court upheld the other two appeals, finding that the lower court erred by dismissing the lessees' defense—that the total financial burden, including required improvements, exceeded the legal maximum rent under the 1948 law—by ruling that the related nullity action was time-barred; the court reasoned that the prescription period for an action seeking nullity does not preclude raising that nullity as a defense against a principal action, thereby requiring the appellate court to reassess whether the lease clauses imposed illegal financial obligations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; Lease Rent Ceiling Defense Not Barred by Prescription: However, the court upheld the other two appeals, finding that the lower court erred by dismissing the lessees' defense—that the total financial burden, including required improvements, exceeded the legal maximum rent under the 1948 law—by ruling that the related nullity action was time-barred; the court reasoned that the prescription period for an action seeking nullity does not preclude raising that nullity as a defense against a principal action, thereby requiring the appellate court to reassess whether the lease clauses imposed illegal financial obligations.

Mots-clés

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droit des obligations prescription condition de recevabilité validité de la résiliation de bail droits du locataire expertise juridique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Cited in the context of the substantive error regarding the prescription of the nullity plea, leading to the cassation of the lower court's decision.
ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967
Cited in the context of declaring the admissibility of the first appeal (No. 72-12263) inadmissible based on procedural requirements for appeals concerning the 1948 Law.

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 72-12263
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°72-12263, 72-20048 ET 72-20049, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-12263 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
POURVOI N° 72-20048
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20048 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20049 REUNIS, VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
POURVOI N° 72-20049
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20048 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20049 REUNIS, VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
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90-14448
Tenant's Right to Rent Protection Not Waived by Rent Payment Alone
88-10857
Tenant's Continued Occupation Did Not Trigger New Lease Provisions
85-17895
Tenant Appeal Regarding Lease Compliance and Regulatory Standards Dismissed
JURITEXT000006973936
Landlord v. Tenant Rent Control Applicability
02-16326
Lease Agreement Law Application Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

Cited in the context of the substantive error regarding the prescription of the nullity plea, leading to the cassation of the lower court's decision.

ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967

Cited in the context of declaring the admissibility of the first appeal (No. 72-12263) inadmissible based on procedural requirements for appeals concerning the 1948 Law.

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Texte complet

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°72-12263, 72-20048 ET 72-20049, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-12263 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES DANS LES INSTANCES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVANT LE 17 SEPTEMBRE1972 DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DES EPOUX X... Y..., PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972, EN MATIERE DE LOYER, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS RECEVABLE ;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-12263 ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20048 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-20049 REUNIS, VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION EN NULLITE N'ETEINT PAS LE DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE MARTEL A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR DIX ANNEES, UN LOCAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE LE LOYER EN DENIERS ETAIT INFERIEUR A CELUI QUI RESULTAIT DE CETTE LOI ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, MAIS QUE LE BAIL IMPOSAIT AUX LOCATAIRES D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DIVERS AMENAGEMENTS QUI, EN FIN DE LOCATION, DEMEURERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR SANS INDEMNITE ;

QUE CES AMENAGEMENTS N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT REALISES ;

QUE, POUR CE MOTIF, LA BAILLERESSE A ASSIGNE LES LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LES LOCATAIRES ONT FAIT VALOIR QUE LE LOYER EN DENIERS, AUGMENTE DU COUT DES TRAVAUX, EXCEDAIT LE LOYER MAXIMUM LEGALEMENT FIXE PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, ECARTANT L'EXCEPTION PRESENTEE PAR LES LOCATAIRES, AU MOTIF QUE L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, AU LIEU DE RECHERCHER SI LES CLAUSES DU BAIL METTAIENT OU NON A LA CHARGE DES LOCATAIRES DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES EXCEDANT LE LOYER LICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-12263 ;

ET SUR LES POURVOIS N° 72-20048 ET 72-20049, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER