Legislator Jurisprudence & Législation
72-20055 Généré par l'IA

Lessee Challenge to Application of Non-Residential Premises Statute to Converted Apartment

Numéro de cause 72-20055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lessee of an apartment, which was previously used exclusively for professional purposes until 1961 and subsequently converted to residential use under a verbal lease beginning in 1965, challenged a decision applying the specific provisions of the law of September 1, 1948, concerning premises previously used for non-residential purposes but later allocated to habitation. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges had correctly noted that the apartment had been transformed into a dwelling under the material conditions stipulated by the relevant decree, as established by an expert, and that the absence of an official report did not constitute a failure to observe a condition leading to forfeiture, thus confirming that the premises met the requirements of the law for residential application.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Lessee Challenge to Application of Non-Residential Premises Statute to Converted Apartment: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges had correctly noted that the apartment had been transformed into a dwelling under the material conditions stipulated by the relevant decree, as established by an expert, and that the absence of an official report did not constitute a failure to observe a condition leading to forfeiture, thus confirming that the premises met the requirements of the law for residential application.

Mots-clés

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affectation résidentielle preneur de crédit-bail droit du logement péremption transfert de bail conditions spécifiques d’utilisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article was the basis used by the Court of Appeal, and implicitly by the Court of Cassation, to determine that the premises met the conditions for applying the rent control law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article was the basis used by the Court of Appeal, and implicitly by the Court of Cassation, to determine that the premises met the conditions for applying the rent control law.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE, SUIVANT BAIL VERBAL DU 1ER MARS 1965, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., D'UN APPARTEMENT AUPARAVANT OCCUPE JUSQU'EN 1961 A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A CET USAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATAIRE AYANT ESSENTIELLEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES TRAVAUX PRETENDUMENT REALISES DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIENT EN REALITE ETE EFFECTUES DANS D'AUTRES APPARTEMENTS QUE LE SIEN, ET QU'AUCUN CONSTAT D'HUISSIER N'AVAIT ETE DRESSE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE CES CONCLUSIONS EN PRETENDANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTESTATION QUANT A LA TRANSFORMATION MATERIELLE DE L'APPARTEMENT, N'A DONNE QU'UN MOTIF ERRONE POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSTAT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DENATURE LESDITES CONCLUSIONS EN CONSTATANT QUE LA DAME Y... S'ETAIT ABSTENUE " DE TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT MATERIEL DE L'APPARTEMENT ", RELEVENT QUE CELUI-CI " A ETE TRANSFORME EN LOCAL D'HABITATION DANS LES CONDITIONS MATERIELLES PREVUES PAR LE DECRET " N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES LOCAUX REPONDAIENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PRIS POUR SON APPLICATION, ET QUE LE DEFAUT DE CONSTAT NE CONSTITUAIT PAS " UNE CONDITION DONT L'INOBSERVATION EMPORTAT DECHEANCE " ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN