Legislator Jurisprudence & Législation
72-11546 Généré par l'IA

Sharecropping Lease Termination Reversal on Appeal

Numéro de cause 72-11546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court rejected the ground of appeal concerning the composition of the appellate court for failing to establish the impediment of all assigned counselors, finding the stated composition complied with governing decrees. However, the court sustained the second ground of appeal, which challenged the lower court's refusal to terminate a sharecropping lease due to the tenant's failure to pay the landlord's share of products; the appellate court incorrectly considered the lease terminated and the amounts due reduced based on the tenant's prior request for conversion to a fixed-term lease, even though such conversion had neither been amicably agreed upon nor judicially pronounced, meaning the tenant remained bound by the obligations of the sharecropping agreement, the breach of which could warrant termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; Sharecropping Lease Termination Reversal on Appeal: However, the court sustained the second ground of appeal, which challenged the lower court's refusal to terminate a sharecropping lease due to the tenant's failure to pay the landlord's share of products; the appellate court incorrectly considered the lease terminated and the amounts due reduced based on the tenant's prior request for conversion to a fixed-term lease, even though such conversion had neither been amicably agreed upon nor judicially pronounced, meaning the tenant remained bound by the obligations of the sharecropping agreement, the breach of which could warrant termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire prolongation du bail à ferme promesse de céder obligation de paiement droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL
The Court of Cassation quashed the decision for failing to legally justify its ruling regarding the non-resiliation of the lease, based on these articles.
ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808
This provision was cited in relation to the composition of the court, but the associated ground of appeal was rejected.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL

The Court of Cassation quashed the decision for failing to legally justify its ruling regarding the non-resiliation of the lease, based on these articles.

ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808

This provision was cited in relation to the composition of the court, but the associated ground of appeal was rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR " MESSIEURS BRAUD, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, BERROGAIN, CONSEILLER, ASSESSEUR, MAITRE X..., AVOCAT AU BARREAU DE PAU, LE PLUS ANCIEN INSCRIT DANS L'ORDRE DU TABLEAU PRESENT A LA BARRE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE CONSEILLER " SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAINT-PIERRAISE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A JANOTS, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, A RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DE PRODUITS REVENANT A LA BAILLERESSE, L'ARRET ATTAQUE, DU 18 NOVEMBRE 1972, RETIENT QUE LE METAYER A FORME LE 2 MAI 1966 UNE DEMANDE EN CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, QU'IL ECHET D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE QUI A PRIS EFFET LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU CONTRAT LOCATIF, ET QUE LES MISES EN DEMEURE DELIVREES, DU 18 NOVEMBRE 1968 AU 23 JANVIER 1969, AU METAYER, PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE SONT " TOUT A FAIT EXCESSIVES " QUANT A LEUR MONTANT, " REDUITES QU'ELLES DOIVENT ETRE A LA SEULE PERIODE UTILE DU 11 NOVEMBRE 1964 AU 11 NOVEMBRE 1967 " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TANT QUE LA CONVERSION N'A PAS ETE ADMISE A L'AMIABLE OU PRONONCEE PAR JUSTICE, FUT-CE POUR UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LA DECISION EST INTERVENUE, LE PRENEUR RESTE COLON PARTIAIRE ET DOIT SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DONT L'INOBSERVATION PEUT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL EN COURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE