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71-14586 Généré par l'IA

Employee Refusal to Vacate Employer Housing Subject to Penalty Clause

Numéro de cause 71-14586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, provided with employer-rented lodging as part of his foreman duties for a monthly sub-rent of 270 francs, was obligated by a contract clause to pay a penalty of 1500 francs per month if he remained in the dwelling more than one month after his employment termination; after being dismissed and failing to vacate immediately, he was condemned to pay the stipulated penalty. The appellate court correctly upheld this penalty, reasoning that the housing was precarious and revocable contingent upon job performance, which was consistent with the applicable law regarding precarious occupational housing, and further, the judges were not required to moderate the penalty clause because the specific event triggering it had occurred, thus leading the higher court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ARTICLE 10-8° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Employee Refusal to Vacate Employer Housing Subject to Penalty Clause: The appellate court correctly upheld this penalty, reasoning that the housing was precarious and revocable contingent upon job performance, which was consistent with the applicable law regarding precarious occupational housing, and further, the judges were not required to moderate the penalty clause because the specific event triggering it had occurred, thus leading the higher court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail droit du logement mensualisation clause pénale paiement du loyer congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL
The rejection of the second ground implies that the lower court correctly refused to moderate the penalty under this article.
ARTICLE 10-8° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The Court of Appeal correctly applied this article in upholding the penalty stipulated in the contract.
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92-22101
Employer v. Employee (Housing Status Dispute)
JURITEXT000006943118
Employee Refusal to Vacate Garage Justifies Termination Despite Abusive Dismissal Finding in Fixed-Term Contract Dispute
1904743
Refusal to Liquidate Penalty for Housing Obligation Fulfillment
2401315
Refusal to Provide Urgent Housing Under Enforceable Right to Housing Law
2216320
Mandatory State Housing Provision for Homeless Worker with Penalty for Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10-8° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The Court of Appeal correctly applied this article in upholding the penalty stipulated in the contract.

ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL

The rejection of the second ground implies that the lower court correctly refused to moderate the penalty under this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GRIGNY, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1964 COMME CONTREMAITRE DE CHAUFFE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE, QUI EST CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, Y A ETE LOGE PAR LADITE COMPAGNIE DANS UN APPARTEMENT DONT ELLE EST LOCATAIRE, MOYENNANT UN SOUS-LOYER MENSUEL DE 270 FRANCS ;

QU'IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT, DANS LE CAS DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX PLUS D'UN MOIS APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE PAYER, A TITRE DE CLAUSE PENALE, LA SOMME DE 1500 FRANCS PAR MOIS JUSQU'A LIBERATION DU LOGEMENT ;

QUE, LICENCIE LE 4 NOVEMBRE 1968 AVEC MISE EN DEMEURE DE RESTITUER CELUI-CI DANS LES CONDITIONS PRECITEES, IL NE L'A LIBERE QUE QUELQUES MOIS APRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GRIGNY A LA PEINE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE LEDIT CONTRAT ETAIT ENTACHE DE NULLITE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU " QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE AVAIT POUVOIR, COMME TOUT CHEF D'ENTREPRISE , DE N'ASSURER LE LOGEMENT DE SON CONTREMAITRE DE CHAUFFAGE DE FACON PRECAIRE ET REVOCABLE A LA MESURE DE L'EXERCICE CORRECT DE SES FONCTIONS, FAUTE DE QUOI IL DEVAIT FORCEMENT LAISSER LE POSTE ET LE LOGEMENT A UN REMPLACANT " ET QUE " GRIGNY A DONNE SON ACCORD EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ", C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-8° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE L'ARRET S'EST PRONONCE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GRIGNY REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE MONTANT DE LA PEINE S'IMPOSAIT " SANS POUVOIR ETRE REDUIT ", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL LE DROIT DE LE MODERER ET QU'ILS L'AVAIENT EUX-MEMES QUALIFIE D' " ENORME " ET " PARTICULIEREMENT LOURD " ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS MODERER UNE CLAUSE PENALE STIPULEE UNIQUEMENT POUR L'EVENTUALITE QUI S'EST REALISEE EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS