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72-10239 Généré par l'IA

Preemption Notice Nullification Due to Defective Property Description

Numéro de cause 72-10239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter involved a promised rural property sale where the designated preemption body exercised its right after receiving notification of the sale terms; however, the buyer sought to nullify the preemption notice, arguing that the notification, prepared by the notary, did not accurately reflect the seller's intent because it included an unoriented, inexact, and crudely drawn plan, and contained material errors regarding cadastral references and the property's actual location, leading the appellate court to correctly conclude, without contradiction or infringing upon prior rulings regarding the initial agreement, that the defective notification did not constitute a valid offer to the preemption body and must therefore be annulled.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Preemption Notice Nullification Due to Defective Property Description: The matter involved a promised rural property sale where the designated preemption body exercised its right after receiving notification of the sale terms; however, the buyer sought to nullify the preemption notice, arguing that the notification, prepared by the notary, did not accurately reflect the seller's intent because it included an unoriented, inexact, and crudely drawn plan, and contained material errors regarding cadastral references and the property's actual location, leading the appellate court to correctly conclude, without contradiction or infringing upon prior rulings regarding the initial agreement, that the defective notification did not constitute a valid offer to the preemption body and must therefore be annulled.

Mots-clés

Généré par l'IA
situation de l'immeuble modalités de vente notification des ententes droit à la propriété bien de stricte nécessité nullité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the operative command concluding the decision on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
96-21848
Nullity of Sale Due to Defective Preemption Notification
23-19858
Land Preemption Validity in Sale Dispute
10-27027
Evicted Purchaser's Standing to Issue Pre-emption Notice in Nullity Action
80-14366
Tenant Preemption Right and Rural Property Sale Validation
88-20289
Land Sale Nullity Over Preemption Right Due to Lack of Lease Commencement Date Specification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative command concluding the decision on the merits of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE Y... A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX DE 15000 FRANCS, QUE LE 9 NOVEMBRE 1964 SAINT MARCOUX, NOTAIRE, A NOTIFIE CE PROJET DE VENTE A LA SAFER MARCHE-LIMOUSIN QUI A EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PUIS A ASSIGNE DAME VEUVE Y... POUR SE VOIR RECONNAITRE PROPRIETAIRE DU BIEN VENDU ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LA NOTIFICATION DU 9 NOVEMBRE 1964, AU MOTIF QUE CETTE NOTIFICATION NE REFLETAIT PAS AVEC UNE FIDELITE SUFFISANTE LA VOLONTE DE LA VENDERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE " TOUTES LES PARCELLES LITIGIEUSES ONT ETE DESIGNEES, TANT DANS LE PROJET DE VENTE NOTIFIE QUE DANS LA NOTIFICATION ELLE-MEME, SOIT AVEC UNE CERTITUDE ABSOLUE, SOIT AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE ", QUE, D'AUTRE PART, DANS UN PRECEDENT ARRET DU 16 DECEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL AVAIT ENCORE RELEVE QUE DAME VEUVE CHAZAL " AVAIT BIEN CHARGE SAINT-MARCOUX DE VENDRE DES BATIMENTS D'HABITATION AVEC TERRAINS ATTENANTS SIS A BUSSEJOUX, QUE SAINT-MARCOUX L'A MISE EN RAPPORT AVEC LES EPOUX X..., QUE VENDEUR ET ACHETEURS SE SONT RENCONTRES SUR LES LIEUX A LA TOUSSAINT 1964 ET QU'UN ACCORD EST INTERVENU, QUE DAME Y...

EST DE MAUVAISE FOI LORSQU'ELLE SOUTIENT LE CONTRAIRE " ET QU'ENFIN AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES REFERENCES CADASTRALES SOIENT RIGOUREUSEMENT EXACTES, " DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT BIEN MISES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " LA NOTIFICATION A LA SAFER, DU 9 NOVEMBRE 1964, N'EST ASSORTIE QUE D'UN PLAN NON ORIENTE, INEXACT ET GROSSIEREMENT TRACE ", QUE " LA SEULE REFERENCE CADASTRALE PARTIELLEMENT EXACTE EST CELLE FAITE A UNE PARCELLE N° 203 MAIS QUE SAINT-MARCOUX EN INCLUT LA TOTALITE DANS SA DESIGNATION ALORS QUE LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE (ACTUEL N° 59 DU CADASTRE) APPARTIENT AUX CONSORTS Z... " ET QUE LE NOTAIRE A " DEPLACE VERS LE NORD L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE LA DAME Y... " ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT " QU'EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI POSTERIEURE DE LA DAME Y... ", LA NOTIFICATION DU 9 NOVEMBRE 1964 N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE DE LA VENDERESSE ;

QU'ILS ONT PU DES LORS, SANS SE CONTREDIRE NI PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, DECIDE QU'A RAISON DES ERREURS COMMISES PAR LE NOTAIRE, CETTE NOTIFICATION, QUI NE VALAIT PAS OFFRE DE VENTE A LA SAFER AU NOM DE DAME VEUVE Y... DEVAIT ETRE ANNULEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES