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72-11791 Généré par l'IA

Property Owner v. Construction Contractors (Penalty Clauses for Delay)

Numéro de cause 72-11791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of a property development sought to enforce penalty clauses against various construction contractors for delays in completing the work, arguing that the contract stipulated automatic penalties for late completion without needing to prove fault. The court rejected the appeal, reasoning that although the contracts included penalty clauses, the lower court had properly interpreted that to apply a penalty, it must be demonstrated that each specific contractor was responsible for the delay in the work assigned to them, especially given that modifications made by the owner contributed to the overall delay, and there was no proof that each individual enterprise exceeded its specific deadline.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Property Owner v. Construction Contractors (Penalty Clauses for Delay): The court rejected the appeal, reasoning that although the contracts included penalty clauses, the lower court had properly interpreted that to apply a penalty, it must be demonstrated that each specific contractor was responsible for the delay in the work assigned to them, especially given that modifications made by the owner contributed to the overall delay, and there was no proof that each individual enterprise exceeded its specific deadline.

Mots-clés

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contrat de construction promotion immobilière clause pénale amende pour infraction aux règles de bâtir servitude de restriction de bâtir régime de propriété

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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14-18398
Property Owners v. Construction Company (Delay Penalties)
2000/06785
Owner v. Contractor: Delay Penalties and Contractual Liability
14-26707
Owner Delay Penalties Upheld Against Builder in Construction Contract Dispute
05-15509
Owners v. Builder: Delay Penalties and Possession Date Dispute
75-11642
Contractor Delay Penalties and Contract Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PROVENCE, QUI AVAIT CHARGE DIVERSES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES INSTITUANT UNE PENALITE DE RETARD AUX MOTIFS QU'IL NE SUFFISAIT PAS, POUR QU'UN ENTREPRENEUR SOIT REDEVABLE D'UNE TELLE PENALITE QUE LES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE AIENT ETE ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE, MAIS QU'IL FALLAIT EN OUTRE QU'IL SOIT ETABLI QUE CET ENTREPRENEUR ETAIT RESPONSABLE DE CE RETARD ET QUE, DE TOUTES FACONS, L'EXPERT X...

CONSTATE QUE LES MODIFICATIONS DECIDEES PAR LE MAITRE DE Z... ETAIENT A L'ORIGINE DU RETARD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PAR UNE Y... CLAIRE ET PRECISE, LES CONVENTIONS DES PARTIES FIXAIENT LES DELAIS D'EXECUTION A 18 MOIS ET STIPULAIENT QUE, DANS LE CAS OU LES TRAVAUX COMMANDES NE SERAIENT PAS ACHEVES DANS CE DELAI, L'ENTREPRENEUR SERAIT, DE PLEIN DROIT ET SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, REDEVABLE DE LA PENALITE DE RETARD, QUE CETTE STIPULATION, QUI N'APPELAIT AUCUNE INTERPRETATION, S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL, SANS QU'AJOUTANT AU CONTRAT UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS ET QUI CONSTITUAIT UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, L'APPLICATION DE LA PENALITE DE RETARD PUISSE ETRE SOUMISE A LA DEMONSTRATION PREALABLE QUE LE RETARD INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR EN CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT PRETENDRE JUSTIFIER LE RETARD CONSTATE PAR LES MODIFICATIONS DECIDEES PAR LE MAITRE DE Z...

ET RELEVEES PAR L'EXPERT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT EGALEMENT DECLARE QUE CES MODIFICATIONS NE JUSTIFIAIENT LE RETARD DES ENTREPRENEURS QUE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1966 ET QUE LES PENALITES N'ETAIENT DEMANDEES QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD AVAIT ETE ENVISAGEE DIFFEREMMENT DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PARTICULIERS A CHAQUE ENTREPRISE ET DANS LE CAHIER DES CHARGES ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, SI LES DIVERSES ENTREPRISES DEPENDAIENT PLUS OU MOINS LES UNES DES AUTRES POUR L'EXECUTION DE LEURS PROPRES TRAVAUX, ELLES N'ETAIENT PAS SOLIDAIRES POUR LES SUITES PREJUDICIABLES DES RETARDS DANS LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ET QUE CHACUNE D'ELLE NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'UNE PENALITE QUE SI ELLE ETAIT ET DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT RESPONSABLE D'UN RETARD DANS LES TRAVAUX LUI INCOMBANT, ENTRAINANT CELUI DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ;

ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CHAQUE ENTREPRISE AIT DEPASSE LE DELAI A ELLE IMPARTI, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE