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72-10056 Généré par l'IA

Landlords v. Tenant Farmers Re: Lease Assignment and Extrinsic Breach

Numéro de cause 72-10056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landlords challenged a lower court's decision allowing tenant farmers to assign their lease to their daughter, arguing the tenants had breached the lease by allegedly sub-leasing hunting rights in exchange for an agreement to pay property taxes and the value of pork, an arrangement the landlords claimed invalidated the assignment request. The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged breach regarding the hunting rights concerned an obligation extrinsic to the written lease agreement between the parties, and therefore, even if proven, such a matter could not legally obstruct the requested lease assignment.

Regeste Legislator

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Landlords v. Tenant Farmers Re: Lease Assignment and Extrinsic Breach: The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged breach regarding the hunting rights concerned an obligation extrinsic to the written lease agreement between the parties, and therefore, even if proven, such a matter could not legally obstruct the requested lease assignment.

Mots-clés

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droits du locataire bailleur à ferme cession de créance droit foncier obligation de paiement contrat de bail
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69-14291
Landlord Appeal of Lease Assignment and Termination Denial Over Tenant Violence
JURITEXT000006954014
Landlords v. Tenants: Unauthorized Lease Assignment Dispute
91-15437
Landlords v. Tenants (Lease Assignment Interpretation)
04-11032
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Assignment Authorization Dispute
19-24120
Landlord Liability for Unauthorized Farm Lease and Tenant Damages

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LES FERMIERS A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILLE, DEMOISELLE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUS-LOUE LEUR DROIT DE CHASSE, QUE CETTE AUTORISATION LEUR AVAIT ETE DONNEE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR EUX DE REMBOURSER LE PRIX DE L'IMPOT FONCIER ET DE PAYER LA VALEUR DE 25 KILOS DE PORC, QUE, LE DROIT DE CHASSE N'ETANT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, A LA LUMIERE D'UNE LETTRE EMANANT DU CONSEIL DES EPOUX X... ET QUI CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SI ELLE AVAIT BIEN ETE CONCLUE ET SI LES PRENEURS L'AVAIENT EXECUTEE DE BONNE FOI " ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE REPROCHE ARTICULE PAR LES EPOUX Y... A L'ENCONTRE DE LEURS FERMIERS EST ETRANGER AUX OBLIGATIONS DU BAIL ECRIT LIANT LES PARTIES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'UN TEL MANQUEMENT, A LE SUPPOSER PROUVE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION DU BAIL SOLLICITEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS