Spouse v. Heir: Presumption of Disguised Donations in Joint Property Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual, the legal representative of a minor heir sued the surviving spouse, challenging the validity of real estate acquisitions made during the marriage, which were jointly owned, claiming half the value constituted disguised gifts from the husband to his wife, who were married under a separation of property regime, to which the Court of Appeal agreed, finding that the husband paying for the properties entirely with checks from his personal account, coupled with the wife's failure to prove she possessed personal funds or reimbursed him, established a presumption of disguised donations. The high court upheld the Court of Appeal's ruling, stating that the lower court acted within its sovereign power by finding serious, precise, and concordant presumptions indicating the husband's deliberate intent to make disguised gifts through these purchases, which legally justified the decision without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IASpouse v. Heir: Presumption of Disguised Donations in Joint Property Acquisition: The high court upheld the Court of Appeal's ruling, stating that the lower court acted within its sovereign power by finding serious, precise, and concordant presumptions indicating the husband's deliberate intent to make disguised gifts through these purchases, which legally justified the decision without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... EST DECEDE LE 28 AOUT 1968 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON PETIT-FILS JEAN Y... X... D'UNE FILLE NEE D'UN PREMIER LIT, EN REPRESENTATION DE LAQUELLE IL VIENT A LA SUCCESSION ET SON EPOUSE EN TROISIEME NOCES DAME BERNARD A... ;
QUE GEORGES Y..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE VEUVE Z... EN LIQUIDATION ET PARTAGE AINSI QU'EN NULLITE DES ACTES D'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN DATE DES 8 JANVIER 1954, 12 AOUT 1955, 26 JUIN 1956 ET 1ER OCTOBRE 1963, INDIVISES ENTRE LES EPOUX, CONSTITUANT, SELON LUI, POUR MOITIE DE LEUR VALEUR, DES DONATIONS DEGUISEES FAITES PAR LE MARI A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE DEGUISEMENT AUX MOTIFS QUE LE PRIX DES IMMEUBLES AVAIT ETE PAYE PAR LE MARI AU MOYEN DE CHEQUES TIRES PAR LUI SUR SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ET QUE L'EPOUSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ET NE JUSTIFIAIT NI DE RESSOURCES PERSONNELLES AYANT PU LUI PERMETTRE D'ACQUITTER SA PART DU PRIX DE CHACUNE DES ACQUISITIONS, NI DE SON REMBOURSEMENT A SON MARI, ALORS QUE, LA CHARGE DE LA PREUVE DU DEGUISEMENT INCOMBANT AU DEMANDEUR A L'ACTION EN NULLITE ET LE REGLEMENT PAR CHEQUES CONSTITUANT UNE SIMPLE MODALITE DE PAIEMENT SANS ETABLIR LE CARACTERE PERSONNEL DES FONDS UTILISES, DES LORS SURTOUT QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LA DAME Z... FAISAIT VALOIR QUE LES DEUX EPOUX S'ETAIENT DONNE RECIPROQUEMENT PROCURATION SUR LEURS COMPTES RESPECTIFS, CE QUI ETAIT REVELATEUR D'UNE CONFUSION ENTRE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'UNE VOLONTE DELIBEREE DU MARI DE CONSENTIR A SON EPOUSE DES LIBERALITES DEGUISEES PAR LES ACQUISITIONS DONT LES PRIX ONT ETE REGLES PAR LUI PAR CHEQUES ET MANDATS SUR SES PROPRES COMPTES ;
QU'AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DIVERS GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU